Amendment n°211
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Adopté
le 13.11.2023 à 22h54
- Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau
Article 7 ter
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Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 114-22-3, les mots : « lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale, ainsi qu’aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du présent code » ;