PLFSS 2024

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Corinne Imbert, Mr Olivier Henno, Ms Pascale Gruny, Ms Marie-Pierre Richer, Ms Chantal Deseyne et Ms Elisabeth Doineau
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°77 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°210

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Adopté le 13.11.2023 à 22h54
  • Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau

Article 7 ter
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables
par les mots :
les règles applicables pour la détermination des personnes responsables sont celles prévues par les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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