PLFSS 2024

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Corinne Imbert, Mr Olivier Henno, Ms Pascale Gruny, Ms Marie-Pierre Richer, Ms Chantal Deseyne et Ms Elisabeth Doineau
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°77 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°207

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Adopté le 13.11.2023 à 22h22
  • Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau

Article 7
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Alinéa 3
1° Après le mot :
organisme
insérer le mot :
local
2° Remplacer le mot :
obtenus
par le mot :
obtenue

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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