PLFSS 2024

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Corinne Imbert, Mr Olivier Henno, Ms Pascale Gruny, Ms Marie-Pierre Richer, Ms Chantal Deseyne et Ms Elisabeth Doineau
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°77 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°201

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Adopté le 13.11.2023 à 21h50
  • Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau

Article 5
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Alinéa 83
1° Remplacer le mot :
communiquant
par le mot :
fournissant
2° Supprimer la première occurrence du mot :
les

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

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