PLFSS 2024

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Corinne Imbert, Mr Olivier Henno, Ms Pascale Gruny, Ms Marie-Pierre Richer, Ms Chantal Deseyne et Ms Elisabeth Doineau
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°77 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°199

Suivi Unfollow Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Adopté le 13.11.2023 à 21h50
  • Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau

Article 5
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Alinéa 52
Remplacer les mots :
des décisions de suspension et d’exclusion
par les mots :
de l’exclusion et de la suspension

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.