Amendment n°198
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Adopté
le 13.11.2023 à 21h46
- Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau
Article 5
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Remplacer les mots :
ne respecte pas les critères mentionnés aux 2° à 6° du présent article et
par les mots :
se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés