Amendment n°197 rect.
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Adopté
le 13.11.2023 à 21h46
- Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau
Article 5
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Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui ne respecte pas les conditions générales d'utilisation du service mentionnées au 5° de l'article L. 133-8-5. » ;