PLFSS 2024

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Corinne Imbert, Mr Olivier Henno, Ms Pascale Gruny, Ms Marie-Pierre Richer, Ms Chantal Deseyne et Ms Elisabeth Doineau
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°77 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°195

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Adopté le 13.11.2023 à 21h46
  • Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau

Article 5
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Alinéa 42
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier …

Exposé sommaire

Article liminaire (supprimé)

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