PLFSS 2024

Amendment n°2466

En traitement par l'AN

Rapporteur fond RENAIS Caroline Janvier

Article additionnel après l'article 36

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Exposé sommaire

L’amendement proposé vise à répondre à une nécessité en matière de santé publique. Depuis le lancement de l’expérimentation du cannabis thérapeutique en 2021, les retours cliniques positifs ont été nombreux, démontrant les avantages indéniables de cette thérapie pour de nombreux patients. Cependant, malgré ces résultats prometteurs, les patients en impasse thérapeutique continuent d’attendre l’accès à ce traitement de la dernière chance.

Cet amendement vise à offrir aux patients en souffrance une solution qui a fait ses preuves. Il s’agit d’une mesure qui bénéficiera non seulement aux patients, mais aussi à l’ensemble du système de santé, notamment avec une reprise du travail de certains patients et une diminution des consultations d’urgences. En conséquence, nous appelons à la prise en compte de cet amendement et à son adoption, pour le bien-être des patients et la progression des soins de santé en France.

Amendements identiques

n°809

LR Yannick Neuder +21 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

n°2449

ECOLO Sabrina Sebaihi +3 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

L'amendement proposé vise à répondre à une nécessité en matière de santé publique. Depuis le lancement de l'expérimentation du cannabis thérapeutique en 2021, les retours cliniques positifs ont été nombreux, démontrant les avantages indéniables de cette thérapie pour de nombreux patients. Cependant, malgré ces résultats prometteurs, les patients en impasse thérapeutique continuent d’attendre l'accès à ce traitement de la dernière chance.

Il est impératif que les patients qui dépendent de ces traitements pour soulager leur douleur et améliorer leur qualité de vie puissent y avoir accès sans entrave. Pour garantir cette accessibilité, une prise en charge de ces traitements est cruciale. Les patients atteints de pathologies graves ne devraient pas voir leur espoir anéanti par des obstacles administratifs. Cet amendement vise à offrir aux patients en souffrance une solution qui a fait ses preuves. Il s'agit d'une mesure qui bénéficiera non seulement aux patients, mais aussi à l'ensemble du système de santé, notamment avec une reprise du travail de certains patients et une diminution des consultations d’urgences. En conséquence, nous appelons à la prise en compte de cet amendement et à son adoption, pour le bien-être des patients et la progression des soins de santé en France.

Voir l'amendement à la source

2e partie - Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 25 octobre 2023 par 114 députés.

Motion de censure 49-3 - RN

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 26 octobre 2023 par 88 députés.

3e partie - Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 30 octobre 2023 par 77 députés.

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent enfin la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit sur le champ des ASSO un solde excédentaire en 2023 et en 2024, de respectivement + 0,7 % et + 0,6 % du PIB. Les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (18,3 Md€ en 2023) – contribuent largement au solde positif de l’ensemble de ce secteur.

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2023	2024
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	25,9	26,0
Solde	0,7	0,6

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Amendment n°2466

Article additionnel après l'article 36

Exposé sommaire

Amendements identiques

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Stéphanie Rist, Mr Paul Christophe, Mr François Ruffin, Ms Caroline Janvier et Mr Cyrille Isaac-Sibille

Amendment n°2466

Article additionnel après l'article 36

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