Amendment n°1332
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En traitement par l'AN
- LR Christelle Petex
- LR Mr Vincent Seitlinger
- LR Mr Jean-Luc Bourgeaux
- LR Mr Jean-Pierre Taite
- LR Mr Francis Dubois
- LR Ms Isabelle Valentin
- LR Mr Jean-Pierre Vigier
- LR Ms Emmanuelle Anthoine
- LR Mr Jean-Yves Bony
- LR Ms Josiane Corneloup
- LR Mr Stéphane Viry
- LR Mr Vincent Descoeur
- LR Mr Nicolas Ray
- LR Mr Hubert Brigand
Article additionnel après l'article 36
I. – À titre expérimental pour une durée d’une année, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles.
II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire avant le 30 juin 2024. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine, ainsi que les conditions d’information, de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation, ainsi que sur les dépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinence d’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis au terme de l’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de sa prise en charge par l’assurance maladie.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.