PLFSS 2024

Amendment n°1004

Irrecevable le 24.10.2023 à 14h37

LR Nicolas Forissier
LR Ms Justine Gruet
LR Mr Mansour Kamardine
LR Mr Nicolas Ray
LR Mr Francis Dubois
LR Ms Isabelle Valentin
LR Ms Emmanuelle Anthoine
LR Ms Josiane Corneloup
LR Mr Stéphane Viry
LR Mr Dino Cinieri
LR Ms Valérie Bazin-Malgras
LR Ms Véronique Louwagie
LR Mr Julien Dive
LR Mr Hubert Brigand

Article additionnel après l'article 20

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes âgées de 16 ans ou plus ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La troisième édition du baromètre « Les addictions et leurs conséquences chez les jeunes », réalisé par l’institut Ipsos, révèle qu’un jeune sur deux (16-30 ans) déclare avoir perdu le contrôle de lui-même au moins une fois au cours des 12 derniers mois du fait de sa consommation de substances (alcool, tabac, cannabis, drogues) (54%, +2% par rapport à 2021). Il ressort également de la même enquête réalisée en 2021 que les risques liés à la consommation de substances semblent minorés par les jeunes, risques d’autant plus niés par les consommateurs réguliers. Ainsi, pour l’héroïne, si le niveau de risque perçu s’élève à 9,2/10 pour ceux qui n’en ont jamais consommé - 10/10 étant ici la note donnée au risque maximal pour la santé - il n’est évalué qu’à 6,6/10 par ceux qui en consomment régulièrement (c’est-à-dire au moins une fois par mois). Pour le cannabis, le niveau de risque s’élève à 8,3/10 pour ceux qui n’en ont jamais consommé et n’est évalué qu’à 5,3/10 par ceux qui en consomment régulièrement.

Afin de lutter contre la banalisation de ces pratiques et alors que les actions de prévention prévention sont d’autant plus efficaces qu’elles interviennent tôt dans la vie, notamment à l’adolescence, le présent amendement vise à avancer de deux ans l’âge des personnes bénéficiant de mesures de prévention sanitaire et sociale, lesquelles ont notamment pour objectif « en fonction des besoins, de promouvoir l'activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir les cancers, les addictions et l'infertilité et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle ». Cet amendement vise ainsi à renforcer l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique créé dans le cadre de la loi de finances pour 2023.

2e partie - Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 25 octobre 2023 par 114 députés.

Motion de censure 49-3 - RN

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 26 octobre 2023 par 88 députés.

3e partie - Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 30 octobre 2023 par 77 députés.

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent enfin la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit sur le champ des ASSO un solde excédentaire en 2023 et en 2024, de respectivement + 0,7 % et + 0,6 % du PIB. Les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (18,3 Md€ en 2023) – contribuent largement au solde positif de l’ensemble de ce secteur.

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2023	2024
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	25,9	26,0
Solde	0,7	0,6

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Stéphanie Rist, Mr Paul Christophe, Mr François Ruffin, Ms Caroline Janvier et Mr Cyrille Isaac-Sibille

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