Amendment n°809
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En traitement par l'AN
- LR Yannick Neuder
- LR Mr Vincent Seitlinger
- LR Mr Francis Dubois
- LR Ms Isabelle Valentin
- LR Ms Émilie Bonnivard
- LR Mr Stéphane Viry
- LR Mr Hubert Brigand
- LR Mr Patrick Hetzel
- LR Mr Jean-Pierre Taite
- LR Mr Xavier Breton
- LR Mr Éric Pauget
- LR Mr Jean-Yves Bony
- LR Mr Vincent Descoeur
- LR Ms Véronique Louwagie
- LR Mr Thibault Bazin
- LR Ms Michèle Tabarot
- LR Mr Jean-Luc Bourgeaux
- LR Ms Christelle Petex
- LR Mr Jean-Pierre Vigier
- LR Mr Alexandre Vincendet
- LR Mr Philippe Juvin
- LR Ms Josiane Corneloup
Article additionnel après l'article 36
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.