PLFSS 2024

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Stéphanie Rist, Mr Paul Christophe, Mr François Ruffin, Ms Caroline Janvier et Mr Cyrille Isaac-Sibille

Amendment n°AS2595

Suivi Unfollow Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Irrecevable le 18.10.2023 à 15h27
  • ECOLO Sabrina Sebaihi
  • LFI Ms Karen Erodi
  • GDR Mr Frédéric Maillot
  • LFI Mr Christophe Bex
  • SOC Ms Isabelle Santiago
  • ECOLO Mr Aurélien Taché

Article additionnel après l'article 36

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L5121-1-1 est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « 6° "Médicament dérivé du cannabis", un médicament au sens du III de l’article R5132-86 du présent code, dont le statut ad hoc est défini par arrêté du ministre en charge de la santé et de la prévention au plus tard le 31 décembre 2022. »
2° A l’article L3421-4 :
a) Au premier alinéa, les mots « , ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable » sont supprimés ;
b) L’article est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé agissant conformément à leurs missions ne peuvent être poursuivis pour complicité d'usage illicite de stupéfiants, provocation à l’usage illicite de stupéfiants, et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants. »
3° A l’article R5132-86 :
a) Au III, les mots : « , à l’exception de l’offre et de l’emploi, » sont supprimés ;
b) Au VII, les mots « aux fins de recherche et de contrôle » sont supprimés.
II.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article R160-5 est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« 21° De 70% pour les médicaments dérivés du cannabis, au sens du 6° de l’article L5121-1-1 du code de la santé publique, prescrits par un professionnel de santé autorisé, selon les spécifications prévues aux articles R5132-3 à R5132-5-1 du code de la santé publique et de dispositions complémentaire prises par arrêté du ministre en charge de la santé et de la prévention. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Exposé des motifs

Voir

1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
  2023 2024
Recettes 26,6 26,6
Dépenses 25,9 26,0
Solde 0,7 0,6

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.