Amendment n°AS2595
- ECOLO Sabrina Sebaihi
- LFI Ms Karen Erodi
- GDR Mr Frédéric Maillot
- LFI Mr Christophe Bex
- SOC Ms Isabelle Santiago
- ECOLO Mr Aurélien Taché
Article additionnel après l'article 36
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L5121-1-1 est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « 6° "Médicament dérivé du cannabis", un médicament au sens du III de l’article R5132-86 du présent code, dont le statut ad hoc est défini par arrêté du ministre en charge de la santé et de la prévention au plus tard le 31 décembre 2022. »
2° A l’article L3421-4 :
a) Au premier alinéa, les mots « , ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable » sont supprimés ;
b) L’article est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé agissant conformément à leurs missions ne peuvent être poursuivis pour complicité d'usage illicite de stupéfiants, provocation à l’usage illicite de stupéfiants, et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants. »
3° A l’article R5132-86 :
a) Au III, les mots : « , à l’exception de l’offre et de l’emploi, » sont supprimés ;
b) Au VII, les mots « aux fins de recherche et de contrôle » sont supprimés.
II.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article R160-5 est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« 21° De 70% pour les médicaments dérivés du cannabis, au sens du 6° de l’article L5121-1-1 du code de la santé publique, prescrits par un professionnel de santé autorisé, selon les spécifications prévues aux articles R5132-3 à R5132-5-1 du code de la santé publique et de dispositions complémentaire prises par arrêté du ministre en charge de la santé et de la prévention. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.