PLFSS 2024

Amendment n°AS1533

Irrecevable le 18.10.2023 à 14h04

ECOLO Aurélien Taché
ECOLO Ms Sabrina Sebaihi

Article additionnel après l'article 23

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
L’article L. 3421-1 du code de santé publique est ainsi modifié :
1° L’alinéa 1 est supprimé.
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots « si l’infraction est commise » sont
remplacés par les mots : « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées
comme stupéfiants » ; b) Les mots: «, les peines sont portées à » sont remplacés par les
mots: « est puni de »;
3° L’alinéa 3 est supprimé.

Exposé sommaire

La simple consommation de substances classées sur la liste des stupéfiants est passible de lourdes sanctions : un an de prison et 3750 € d’amende. L’amendement précédent propose de protéger les personnes qui appellent les secours en cas d’urgence médicale, celui-ci va plus loin car si la consommation de drogues comporte effectivement des risques, la répression du simple usage de drogues, délit sans victime, constitue un non sens à plus d’un titre : • elle est inefficace pour réduire la consommation : 45 % des Français ont déjà expérimenté le cannabis (chiffre le plus élevé en Europe), 22 % en ont consommé récemment (2e chiffre le plus élevé d’Europe), la consommation de cocaïne concerne 600 000 personnes en France et est en hausse constante depuis vingt ans, la consommation de cocaïne et d’ecstasy/MDMA y est supérieure à la moyenne européenne… • elle est extrêmement coûteuse : 1,72 milliards d’euros sont dédiés à la répression en 2023, soit 83,8% du budget total de l’État consacré à la « Politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ; • contrairement aux objectifs affichés par le gouvernement, elle n’a pas d’incidence sur la lutte contre les trafics : dans les faits, 80 % des interpellations de la police pour infraction à la législation sur les stupéfiants ne concernent que l’usage simple ; • elle éloigne les consommateurs du soin : renvoyer les usages de drogues aux marges de la loi, c’est rendre plus complexe pour les personnes en difficulté (notamment en raison de leur addiction ou désocialisation) l’accès à des professionnels de santé. En cas de problème grave, tel que l’overdose, les personnes sont réticentes à appeler les secours par peur de la sanction. La suppression du délit de simple consommation de stupéfiants n’est pas une « légalisation » des stupéfiants, pas plus qu’une permissivité accordée aux comportements mettant en danger les personnes sous emprise de produits et des tiers (conduite routière, manœuvre d’engins, etc.) qui demeurent répréhensibles au même titre que pour l’alcool.

Cette réforme est soutenue par de nombreuses organisations et associations de policiers, magistrats, usagers, professionnels de l’addictologie, associations de défense des droits humains : Association guyanaise de réduction des risques (AGRRR), Aides, Auto-support et réduction des risques parmi les usagers et ex-usagers de drogues (ASUD), Cannabis sans frontières, Collectif Police Contre la Prohibition (PCP), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Fédération Addiction, Groupe de recherche et d’études cliniques sur les cannabinoïdes (GRECC), Médecins du monde, Observatoire internationale des prisons, SAFE, SOS Addictions, Syndicat de la magistrature. Elle fait l’objet d’une pétition sur le site de l’Assemblée nationale qui a déjà recueilli plusieurs milliers de signatures.

Amendement de la Fédération Addiction

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent enfin la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit sur le champ des ASSO un solde excédentaire en 2023 et en 2024, de respectivement + 0,7 % et + 0,6 % du PIB. Les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (18,3 Md€ en 2023) – contribuent largement au solde positif de l’ensemble de ce secteur.

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2023	2024
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	25,9	26,0
Solde	0,7	0,6

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Amendment n°AS1533

Article additionnel après l'article 23

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Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Stéphanie Rist, Mr Paul Christophe, Mr François Ruffin, Ms Caroline Janvier et Mr Cyrille Isaac-Sibille

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