PLFSS 2024

Amendment n°AS2118

Retiré avant discussion le 13.10.2023 à 14h42

LR Yannick Neuder
LR Mr Vincent Seitlinger
LR Mr Francis Dubois
LR Ms Isabelle Valentin
LR Ms Émilie Bonnivard
LR Ms Emmanuelle Anthoine
LR Mr Stéphane Viry
LR Mr Hubert Brigand
LR Mr Patrick Hetzel
LR Mr Jean-Pierre Taite
LR Mr Xavier Breton
LR Mr Éric Pauget
LR Mr Jean-Yves Bony
LR Ms Véronique Louwagie
LR Mr Thibault Bazin
LR Ms Michèle Tabarot
LR Mr Jean-Luc Bourgeaux
LR Ms Christelle Petex
LR Mr Jean-Pierre Vigier
LR Mr Alexandre Vincendet
LR Mr Nicolas Ray
LR Mr Philippe Juvin
LR Ms Josiane Corneloup

Article additionnel après l'article 11

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
I - L’article L 245-9 du Code de la Sécurité Sociale est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée.
II - L’article L313-19 du Code d’imposition des biens et des services est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, substituer la phrase : « Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,75 %. » par « Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être négative. ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'aligner l'indexation des taxes des boissons alcooliques sur l'indexation des boissons sucrées et du tabac.

En effet, actuellement, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1.75% maximum, même en période de forte inflation.

Cette mesure permettra d'abonder le budget de la sécurité sociale afin de travailler à un remboursement généralisé du cannabis thérapeutique.

Suite au vote à l’unanimité de la Commission des Affaires Sociales, puis à l’adoption de l’amendement à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020, une mise en place d’une expérimentation d’accès aux médicaments à base de cannabis avait été prise. Il aura malgré tout fallu attendre près d’un an pour voir la publication du décret d’application autorisant la prescription de ces médicaments en octobre 2020.

Cette expérimentation de politique publique a été préparée et mise en œuvre par trois comités scientifiques successifs dont font partie des représentants de patients. Les premières inclusions ont eu lieu en mars 2021 soit plus de deux ans après les conclusions du premier comité.

Pour mémoire, les cinq indications validées par l’ANSM l’ont été à partir des données scientifiques de la littérature internationale, l’avis de nombreuses sociétés savantes et des auditions d’experts voire d’agences du médicament d’autres pays déjà concernés par l’accès à ces produits pharmaceutiques (Israël, Canada, Allemagne, Australie …). Les associations de malades auditionnées, ayant de nombreux partenariats associatifs au niveau international, avaient rapporté les bénéfices connus de ces produits pharmaceutiques pour leur pathologie et l’impact pour les patients français de l’interdiction de cette prescription.

Dans le cadre de cette expérimentation, ces médicaments sont venu élargir l’arsenal thérapeutique et sont positionnés en dernière intention pour des patients souffrant de maladies chroniques réfractaires aux thérapeutiques déjà accessibles. Les patients qui sont rentrés dans l’expérimentation ont donc précédemment connu de très nombreux échecs.

A ce jour, plus de 2000 patients ont pu bénéficier de ces prescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs sur toute la France et force est de constater que cette expérimentation a permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas de solutions avec d'autres traitements.

De nombreux retours font état des constats suivants :

Les patients inclus dans l’expérimentation rapportent pour 70% d’entre eux une amélioration de leur qualité de vie avec une diminution significative voire une disparition de leurs symptômes.Les patients se sont sentis rassurés d’avoir une prescription médicale suivi avec des produits validés.Un quart ont quitté l’expérimentation suite à une absence d’efficacité ou des effets secondaires, ce qui constitue moins de patients que lors de l’administration d’opiacés ou autres moléculesAucun patient n’a relaté avoir été tenté d’augmenter les doses de produits. La très grande majorité ont relaté avoir suivi rigoureusement la prescription.Un très petit nombre de patients parmi ceux qui auraient pu en bénéficier, ont pu être inclus (moins de 1000 médecins pour plusieurs dizaines de milliers de patients réfractaires aux traitements des symptômes retenus en étant la cause principale). De ce fait, un très grand nombre de patients sont toujours en attente de prescription.Les patients inclus relatent que s’ils n’ont pas rencontré de difficulté à obtenir de leur pharmacien d’officine qu’il se forme afin de dispenser la prescription. En revanche, par manque de temps au vu des obligations de l’expérimentation (formation et registre), nombreux sont les médecins généralistes n’ayant pas souhaité y participer.Enfin les familles de patients en soin palliatifs rapportent une fin apaisée et sans souffrance.

Afin de sécuriser la filière d'approvisionnement et permettre un remboursement sans charge supplémentaire pour la sécurité sociale, il est proposé de dégager de nouvelles recettes pour assurer un remboursement de ces patients dans le cadre de la généralisation de ces traitements.

Article liminaire

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent enfin la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit sur le champ des ASSO un solde excédentaire en 2023 et en 2024, de respectivement + 0,7 % et + 0,6 % du PIB. Les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (18,3 Md€ en 2023) – contribuent largement au solde positif de l’ensemble de ce secteur.

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2023	2024
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	25,9	26,0
Solde	0,7	0,6

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Stéphanie Rist, Mr Paul Christophe, Mr François Ruffin, Ms Caroline Janvier et Mr Cyrille Isaac-Sibille

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