PLFSS 2024

Amendment n°AS2025

Irrecevable le 18.10.2023 à 15h27

Rapporteur fond RENAIS Caroline Janvier
RENAIS Ms Michèle Peyron
RENAIS Mr Ludovic Mendes
RENAIS Ms Pascale Boyer
MoDem Ms Delphine Lingemann
MoDem Mr Philippe Berta
RENAIS Mr Guillaume Vuilletet
RENAIS Mr Philippe Frei
HORIZ Ms Anne-Cécile Violland
MoDem Ms Anne-Laure Babault
RENAIS Ms Ingrid Dordain-Saint
RENAIS Ms Stella Dupont
RENAIS Ms Astrid Panosyan-Bouvet
RENAIS Ms Natalia Pouzyreff
RENAIS Ms Nicole Dubré-Chirat
HORIZ Mr Yannick Favennec-Bécot

Article additionnel après l'article 36

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
I. - À l’article L5121-1 du Code de Santé Publique, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
«18°. Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001-30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du Ministère de la Santé ».
II. Les modalités de production, de distribution et de remboursement du cannabis médical tel que défini au I. du présent article sont fixées par voie règlementaire.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet la généralisation de l'expérimentation du cannabis médical qui doit prendre fin au 30 mars 2024.

Suite au vote à l’unanimité de la Commission des Affaires Sociales , puis à l’adoption de l’amendement porté à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020, une mise en place d’une expérimentation d’accès aux médicaments à base de cannabis avait été prise. Il aura malgré tout fallu attendre près d’un an pour voir la publication du décret d’application autorisant la prescription de ces médicaments en octobre 2020.

Cette expérimentation de politique publique a été préparée et mise en œuvre par trois comités scientifiques successifs dont font partie des représentants de patients. Les premières inclusions ont eu lieu en mars 2021 soit plus de deux ans après les conclusions du premier comité.

Pour mémoire, les cinq indications validées par l’ANSM l’ont été à partir des données scientifiques de la littérature internationale, l’avis de nombreuses sociétés savantes et des auditions d’experts voire d’agences du médicament d’autres pays déjà concernés par l’accès à ces produits pharmaceutiques (Israël, Canada, Allemagne, Australie …). Les associations de malades auditionnées, ayant de nombreux partenariats associatifs au niveau international, avaient rapporté les bénéfices connus de ces produits pharmaceutiques pour leur pathologie et l’impact pour les patients français de l’interdiction de cette prescription.

Dans le cadre de cette expérimentation, ces médicaments sont venu élargir l’arsenal thérapeutique et sont positionnés en dernière intention pour des patients souffrant de maladies chroniques réfractaires aux thérapeutiques déjà accessibles. Les patients qui sont rentrés dans l’expérimentation ont donc précédemment connu de très nombreux échecs.

A ce jour, plus de 2000 patients ont pu bénéficier de ces prescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs sur toute la France et force est de constater que cette expérimentation a permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas de solutions avec d'autres traitements. De nombreux retours font état des constats suivants :

· Les patients inclus dans l’expérimentation rapportent pour 70% d’entre eux une amélioration de leur qualité de vie avec une diminution significative voire une disparition de leurs symptômes.

· Les patients se sont sentis rassurés d’avoir une prescription médicale suivi avec des produits validés.

· Un quart ont quitté l’expérimentation suite à une absence d’efficacité ou des effets secondaires, ce qui constitue moins de patients que lors de l’administration d’opiacés ou autres molécules

· Aucun patient n’a relaté avoir été tenté d’augmenter les doses de produits. La très grande majorité ont relaté avoir suivi rigoureusement la prescription.

· Un très petit nombre de patients parmi ceux qui auraient pu en bénéficier, ont pu être inclus (moins de 1000 médecins pour plusieurs dizaines de milliers de patients réfractaires aux traitements des symptômes retenus en étant la cause principale). De ce fait, un très grand nombre de patients sont toujours en attente de prescription.

· Les patients inclus relatent que s’ils n’ont pas rencontré de difficulté à obtenir de leur pharmacien d’officine qu’il se forme afin de dispenser la prescription. En revanche, par manque de temps au vu des obligations de l’expérimentation (formation et registre), nombreux sont les médecins généralistes n’ayant pas souhaité y participer.

· Enfin les familles de patients en soin palliatifs rapportent une fin apaisée et sans souffrance.

Amendement identique

n°AS1929

LR Yannick Neuder +23 signataires

Le présent amendement a pour objet la généralisation de l'expérimentation du cannabis médical qui doit prendre fin au 30 mars 2024. Suite au vote à l’unanimité de la Commission des Affaires...

Dispositif

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet la généralisation de l'expérimentation du cannabis médical qui doit prendre fin au 30 mars 2024.

malades auditionnées, ayant de nombreux partenariats associatifs au niveau international, avaient rapporté les bénéfices connus de ces produits pharmaceutiques pour leur pathologie et l’impact pour les patients français de l’interdiction de cette prescription.

De nombreux retours font état des constats suivants :

· Les patients se sont sentis rassurés d’avoir une prescription médicale suivi avec des produits validés.

· Aucun patient n’a relaté avoir été tenté d’augmenter les doses de produits. La très grande majorité ont relaté avoir suivi rigoureusement la prescription.

· Enfin les familles de patients en soin palliatifs rapportent une fin apaisée et sans souffrance.

Voir l'amendement à la source

(En points de produit intérieur brut)
	2023	2024
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	25,9	26,0
Solde	0,7	0,6

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

Amendment n°AS2025

Article additionnel après l'article 36

Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Stéphanie Rist, Mr Paul Christophe, Mr François Ruffin, Ms Caroline Janvier et Mr Cyrille Isaac-Sibille

Amendment n°AS2025

Article additionnel après l'article 36

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Amendement identique

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