PLFSS 2024

Amendment n°AS640

Irrecevable le 18.10.2023 à 15h26

SOC Olivier Faure
SOC Mr Arthur Delaporte
SOC Mr Joël Aviragnet
SOC Mr Jérôme Guedj
SOC Mr Elie Califer

Article additionnel après l'article 36

APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de prolonger l’expérimentation de l’utilisation du cannabis thérapeutique.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ouvrait la possibilité de lancer une expérimentation pour autoriser l’usage médical du cannabis.

Cette expérimentation, lancée en 2021 et pilotée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a permis de répondre au besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pour cinq pathologies (certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiques accessibles, situations palliatives, spasticité douloureuses des pathologies du système nerveux central), retenues par le comité scientifique.

L’expérimentation participe à analyser la balance bénéfice risque pour les patients, évalue en situation réelle la pertinence du circuit de prescription et de délivrance, juge l’adhésion des professionnels de santé et des patients à ces conditions.

Environ 2 000 patients en impasse thérapeutique ont depuis été bénéficiaires de cette expérimentation.

Il convient de ne pas stopper "sèchement" cette expérimentation qui apporte ses preuves avant sa généralisation.

Tel est l'objet du présent amendement.

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Exposé des motifs

Voir

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir. Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent enfin la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit sur le champ des ASSO un solde excédentaire en 2023 et en 2024, de respectivement + 0,7 % et + 0,6 % du PIB. Les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (18,3 Md€ en 2023) – contribuent largement au solde positif de l’ensemble de ce secteur.

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2023	2024
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	25,9	26,0
Solde	0,7	0,6

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Stéphanie Rist, Mr Paul Christophe, Mr François Ruffin, Ms Caroline Janvier et Mr Cyrille Isaac-Sibille

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