Orientations gÉnÉrales et Équilibre budgÉtaire du projet de loi de finances pour 2024
I/ Le budget pour 2024 s’inscrit dans une trajectoire de rétablissement des comptes publics à l’horizon 2027
1. La croissance demeurerait solide en 2023 (+1,0 %), l’activité accélérerait (1,4 %) et l’inflation refluerait (2,6 %) en 2024
L’année 2022 a vu la poursuite du rebond post-covid se heurter aux conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine. Si la croissance en moyenne annuelle est restée élevée (+2,5 %), les tensions d’approvisionnement, le climat d’incertitude et la hausse des prix des matières premières ont engendré une dynamique heurtée de l’activité entre les hivers 2022 et 2023, affectant particulièrement la consommation des ménages.
La croissance serait robuste en 2023 à +1,0 % ; l’inflation s’établirait à +4,9 %.
L’économie française n’a jamais cessé de croître et les effets négatifs sur l’activité des chocs se dissipent progressivement. Les prix restent à des niveaux élevés mais les prix des matières premières se sont largement détendus et le pic d’inflation est passé ; l’activité a retrouvé de l’élan au 2e trimestre 2023 (+0,5 %). L’acquis pour 2023 est ainsi porté à +0,8 % à la fin du premier semestre. Les parts de marché à l’exportation, qui avaient été affectées par les conséquences de la crise sanitaire, rebondissent. Bien qu’en ralentissement, le marché du travail continue d’être dynamique avec 21 000 emplois salariés créés au 2e trimestre 2023, après près de 102 000 au 1er trimestre 2023. Le taux de chômage s’établit à 7,2 % au 2e trimestre 2023, 1 point en dessous de son niveau de fin 2019, et proche de son plus bas depuis quarante ans.
Pris globalement, les derniers indicateurs conjoncturels indiquent une activité résiliente face aux vents contraires : en juillet, la production industrielle a progressé (+0,7 %), suggérant une continuité de la dynamique entamée en début d’année ; en septembre le climat des affaires est stable à sa moyenne de long-terme, indiquant une activité toujours en croissance. L’activité devrait par ailleurs être soutenue par la consommation des ménages tout au long du second semestre. Elle bénéficierait en effet du reflux de l’inflation : sur l’ensemble de l’année 2023, le pouvoir d’achat du revenu disponible des ménages progresserait ainsi nettement (+1,3 %).
L’inflation et les contraintes d’approvisionnement refluant, le principal facteur freinant l’activité serait désormais la hausse des taux d’intérêts. Elle affecterait en particulier l’investissement des ménages, qui se replierait (− 5,0 %) après deux années de forte croissance. L’investissement des entreprises ralentirait à partir du second semestre, mais resterait très dynamique en moyenne 2023 (+3,2 %) au vu des nettes hausses des trimestres passés, du taux de marge élevé et des derniers chiffres rassurants concernant le crédit à l’investissement.
L’emploi salarié marchand non agricole ralentirait en moyenne annuelle (+1,3 %, après +3,3 % en 2022), en lien avec l’activité ainsi que la résorption de certains facteurs temporaires de perte de productivité (rétention de main d’œuvre notamment). Les salaires nominaux seraient suffisamment dynamiques (+5,3 %) pour voir leur pouvoir d’achat rebondir légèrement, notamment du fait de versements importants attendus de primes de partage de la valeur (PPV) au second semestre.
L’inflation (au sens de l’IPC) baisserait légèrement en 2023 à +4,9 % en moyenne annuelle (après +5,2 % en 2022). Celle-ci serait toujours atténuée par les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les Français face à la hausse des prix. Le bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente permettrait ainsi de réduire le niveau général des prix d’environ 2 points en 2023. La composition de l’inflation évoluerait toutefois sensiblement : après une première phase d’inflation énergétique, suivie par la hausse des prix alimentaires et manufacturés, ceux-ci seraient amenés à se normaliser sous l’effet du fort ralentissement des prix de production et des matières premières des derniers mois. L’inflation des services prendrait progressivement le relais, dans le sillage des salaires mais sans risque d’emballement. L’inflation sous-jacente s’établirait à +5,1 % en 2023 ; tandis que des aléas existent sur l’évolution des cours du pétrole et du gaz.
La croissance gagnerait en vigueur en 2024, à +1,4 % ; l’inflation refluerait fortement pour s’établir à +2,6 %.
En 2024, l’économie mondiale croîtrait au même rythme qu’en 2023 (+3,0 %), soit un rythme légèrement inférieur à sa moyenne 2015-2019. La poursuite du ralentissement dans les pays avancés serait compensée par une croissance plus soutenue pour les pays émergents.
Au sein des économies avancées, les trajectoires d’activité seraient divergentes entre zones. Aux États-Unis, l’activité ralentirait nettement après deux années de croissance dynamique : la consommation des ménages serait pénalisée par l’épuisement de la sur-épargne constituée lors de la crise sanitaire et par un accès plus restreint au crédit à la consommation. Au contraire, l’activité en zone euro retrouverait du dynamisme en 2024, car la consommation serait soutenue par le reflux du taux d’épargne vers son niveau moyen, dans un contexte de décrue de l’inflation. Au sein des économies émergentes, l’activité bénéficierait de la baisse des pressions inflationnistes et de la détente des politiques monétaires. Le ralentissement en Asie, notamment en Chine, serait compensé par une reprise de l’activité dans les autres régions.
L’activité en France accélérerait à +1,4 %, un rythme proche de la tendance de long terme de l’économie française. Le principal soutien à l’activité serait le rebond progressif de la consommation des ménages, dans le sillage de la décrue de l’inflation. Les exportations seraient également bien orientées, profitant d’un rebond du commerce mondial et d’une poursuite du rattrapage des pertes de performances, en particulier dans les matériels de transport. La contribution du commerce extérieur serait ainsi légèrement positive, les importations étant elles aussi plus dynamiques du fait du rebond de la consommation. En revanche, l’investissement total serait freiné par la hausse des taux d’intérêts et ralentirait sensiblement, sans toutefois décroître. L’investissement des ménages reculerait de nouveau, celui des entreprises ralentirait sans baisser, notamment grâce aux baisses des impôts de production et aux besoins toujours importants associés à la double transition écologique et numérique. L’investissement public, notamment local, est attendu en hausse, comme usuellement à ce stade du cycle électoral (+1,5 %).
L’emploi salarié marchand non agricole repartirait progressivement avec la reprise de l’activité ; il augmenterait de 0,5 % en moyenne annuelle, reflétant notamment le cycle de productivité. Les salaires nominaux ralentiraient à +3,1 % dans le sillage de l’inflation. Les salaires réels accélèreraient toutefois légèrement, à la faveur de la baisse de l’inflation.
En 2024, l’inflation diminuerait nettement, à +2,6 %. La normalisation de l’inflation reposerait largement sur le ralentissement des prix alimentaires et manufacturés, déjà entamé à l’été 2023. La contribution énergétique resterait quant à elle limitée. Les services deviendraient les principaux contributeurs à l’inflation, en particulier ceux réagissant le plus aux dynamiques salariales (hôtellerie-restauration, services aux ménages, etc.). Cela ne remettrait toutefois pas en cause la baisse progressive de l’inflation : les prix des services ne connaissent plus d’accélération depuis plusieurs mois, et la croissance des salaires devrait atteindre son pic au 2nd semestre 2023. Le reflux observé de l’inflation et le bon ancrage des anticipations suggèrent par ailleurs l’absence de risque de boucle prix-salaires. L’inflation sous-jacente resterait ainsi proche de l’inflation totale, et s’établirait à 2,4 % en 2024.
2. Conformément aux engagements présidentiels, la baisse du déficit en 2024 s’inscrit dans la trajectoire de rétablissement des comptes publics, avec un retour sous les 3 % de déficit à horizon 2027, et de poursuite des baisses d’impôts
a. Le déficit public en 2024 diminuerait par rapport à 2023, pour s’inscrire à – 4,4 % du PIB
En 2023, malgré les nombreuses incertitudes notamment liées à la situation géopolitique et une croissance légèrement plus faible qu’anticipée, le déficit sera tenu à – 4,9 % du PIB, contre – 5,0 % prévu dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023. La baisse observée sur les prix de l’énergie a notamment permis de diminuer le coût des différentes mesures de soutien.
En 2024, le solde public s’améliorera par rapport à 2023 et atteindrait – 4,4 % du PIB, conformément au Programme de stabilité 2023-2027. Avec une croissance établie à 1,4 %, l’amélioration du solde s’explique principalement par la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie, de relance et de soutien. Cet effet est partiellement compensé notamment par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux.
b. Le ratio de dépense publique continue de décroître en 2024
Après s’être établi à 57,7 % du PIB en 2022, le ratio de dépense publique hors crédits d’impôt s’élèverait à 55,9 % du PIB en 2023 compte tenu de la mobilisation toujours forte des finances publiques pour protéger le pouvoir d’achat des ménages et soutenir les entreprises face aux conséquences de l’inflation. En 2024, le ratio de dépense poursuivrait sa baisse à 55,3 % du PIB, du fait de la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie permise notamment par la baisse des prix de l’énergie.
En volume, la dépense publique hors crédits d’impôt diminuerait ainsi de façon significative (– 1,3 %) en 2023. Ce repli est en particulier dû à la nette baisse du coût des principaux dispositifs de soutien d’urgence, de relance, ainsi que des mesures relatives à la hausse des prix de l’énergie. En 2024, la dépense publique évoluerait à hauteur de +0,5 % en volume.
c. Une trajectoire pluriannuelle des finances publiques qui prévoit un retour du déficit sous le seuil de 3 % à horizon 2027
La trajectoire pluriannuelle dans laquelle s’inscrit le PLF 2024 est celle prévue dans le projet de LPFP 2023-2027 dont l’examen se poursuivra fin septembre : elle prévoit un retour du déficit public sous le seuil de 3 % à horizon 2027. Ce retour à des comptes publics normalisés après la crise sanitaire et les conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine s’appuierait sur un redressement du solde structurel de 1 point de PIB entre 2024 et 2027. Cet ajustement progressif conduirait à une décrue du ratio de dette rapporté au PIB à partir de 2025 : ce dernier, après s’être établi à 112,9 % du PIB en 2021, atteindrait 109,6 % du PIB en 2025. Il baisserait ensuite, pour atteindre 108,1 % du PIB en 2027.
L’écart de production, encore marqué en 2021 et 2022 (respectivement − 7,0 % et − 2,1 %) dans un contexte macroéconomique dégradé au niveau mondial, se résorberait progressivement à l’horizon 2027 : à partir de 2024, la croissance effective du PIB serait supérieure à la croissance potentielle. De ce fait, la variation conjoncturelle du solde public contribuerait au redressement des finances publiques entre 2021 et 2027 (+1,2 point de PIB).
La stratégie de retour à des comptes publics normalisés s’appuiera avant tout sur une amélioration structurelle et donc pérenne, portée par un effort structurel en dépense. Ainsi, la croissance moyenne annuelle de la dépense publique en volume serait limitée à +0,6 % sur 2023-2027 hors effet de l’extinction des mesures d’urgence et de relance, soit une évolution nettement inférieure à la croissance potentielle de l’activité (+1,35 %).
Cette maîtrise de la dépense sera partagée par l’ensemble des administrations publiques. Elle sera rendue possible par des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement. Les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l’évolution des dépenses, permise notamment par la réforme des retraites, la réforme de l’assurance chômage favorisant le plein emploi et la maîtrise des dépenses de santé (la progression de l’ONDAM s’établira à +3,2 % en 2024, +3,0 % sur 2025 puis +2,9 % sur 2026-2027). Les collectivités locales seront également associées à cette maîtrise des dépenses, avec un objectif de progression de leurs dépenses de fonctionnement chaque année inférieure de 0,5 % à l’inflation.
La maîtrise des dépenses doit s’accompagner d’un renforcement de la qualité des dépenses, notamment en finançant des investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, la poursuite du déploiement du plan « France 2030 » permettra de stimuler l’économie et de soutenir la croissance potentielle en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.
Cette maîtrise de la dépense permettra, sans remettre en cause l’objectif de normalisation des comptes publics, de mettre en œuvre les baisses d’impôt annoncées par le Président de la République et ainsi de consolider la baisse de la fiscalité engagée sous le mandat précédent et dès le début du mandat actuel. Au total, pendant le mandat actuel, le taux de prélèvement obligatoire devrait baisser de plus d’un point de PIB, passant de 45,4 % en 2022 à 44,4 % en 2027. Ainsi, l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises demeure un axe fort de la politique du Gouvernement. Cet objectif sera poursuivi, notamment avec la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et une baisse supplémentaire de 2 Md€ d’impôts pour les ménages. La poursuite de cette stratégie s’accompagnera de mesures de lutte contre la fraude et d’une fiscalité cohérente avec la politique de transition écologique.
(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire) Ensemble des administrations publiques
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Solde effectif
‑4,8
‑4,9
‑4,4
‑3,7
‑3,2
‑2,7
Dépense publique (hors crédits d’impôts)
57,7
55,9
55,3
55,0
54,4
53,8
Évolution de la dépense publique en volume (%) *
‑1,1
‑1,3
0,5
0,8
0,5
0,5
Taux de prélèvements obligatoires
45,4
44,0
44,1
44,4
44,4
44,4
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
45,6
44,4
44,4
44,4
44,4
44,4
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
109,6
109,1
108,1
État et organismes divers d’administration centrale
Solde
‑5,2
‑5,4
‑4,7
‑4,3
‑4,2
‑4,1
Administrations publiques locales
Solde
0,0
‑0,3
‑0,3
‑0,2
0,2
0,4
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,7
0,6
0,7
0,9
1,0
* hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant.
d. Le ratio de dette des administrations publiques amorcera sa décrue en 2025
La maîtrise des dépenses publiques permettra la réduction du ratio de dette publique à partir de 2025, tout en laissant au Gouvernement des marges de manœuvre pour financer les investissements nécessaires pour relever les défis de demain.
En 2022, le ratio d’endettement s’est inscrit à 111,8 % du PIB selon les derniers chiffres publiés par l’Insee. Il connaîtrait une première baisse en 2023, passant à 109,7 % du PIB, en raison notamment de la vigueur de la croissance nominale en 2023. Il se stabiliserait, en 2024, à 109,7 %, puis poursuivrait sa décrue à compter de 2025 pour s’établir à 108,1 % du PIB en 2027. Cette trajectoire s’explique principalement par l’écart du solde public à son niveau stabilisant le ratio de dette. En effet, compte tenu le scénario de croissance de moyen terme, le solde stabilisant le ratio de dette publique se situerait à compter de 2025 entre – 3,8 % et – 3,5 % du PIB. Grace aux efforts de maîtrise des finances publiques, le solde public dépasserait, à partir de 2025, le niveau stabilisant le ratio de dette, et ce dernier commencerait donc à refluer.
II/ L’évolution des recettes et du solde budgétaires de l’État reflète cet objectif
1. Le solde budgétaire
a. Le solde de l’État
Par rapport à la LFI 2023, le solde budgétaire 2023 serait en baisse de – 7,1 Md€ pour s’établir à – 172,1 Md€. Cette baisse s’explique principalement par la hausse de la charge de la dette (+3,8 Md€) et la baisse des recettes non fiscales (– 5,0 Md€), en lien avec la révision du niveau de dividendes perçus. Cependant, cette baisse est en partie contrebalancée par la hausse des recettes fiscales nettes (+3,9 Md€) et notamment de l’impôt sur les sociétés (+6,0 Md€) qui témoigne des bons résultats des entreprises françaises en 2022 et2023.
À ce stade de l’année, le montant total des prélèvements sur recettes au profit des collectivités est révisé à la baisse de – 1,1 Md€ en raison de la résilience accrue des collectivités locales à l’inflation, limitant le recours aux dispositifs du soutien face à la hausse des prix de l’énergie. À cela s’ajoute une baisse du montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (– 0,5 Md€).
En 2024, le solde budgétaire s’établirait à – 144,5 Md€, en amélioration significative par rapport à la prévision pour 2023 (+27,6 Md€), en raison notamment de l’extinction progressive du bouclier tarifaire et de la hausse des recettes fiscales nettes.
Les facteurs d’amélioration du solde résident notamment dans la baisse des crédits alloués au bouclier tarifaire (– 16,2 Md€), en lien avec la baisse attendue des prix de l’énergie qui permet la sortie progressive des dispositifs temporaires de soutien aux ménages et aux entreprises. À cela s’ajouterait la baisse de la charge de la dette (– 3,4 Md€), pour partie indexée sur l’inflation, ainsi que la baisse programmée des dispositifs de relance post crise du Covid‑19 (– 4,7 Md€).
L’amélioration du solde s’explique également par le dynamisme des recettes fiscales nettes (+17,3 Md€), et notamment de l’impôt sur les sociétés (+10,9 Md€), alors que les bons résultats des entreprises françaises devraient perdurer en 2024. La TVA (+4,1 Md€) et l’impôt sur le revenu (+3,5 Md€) profitent également de la résilience de la conjoncture économique.
La hausse des recettes est néanmoins atténuée par la baisse des recettes non-fiscales (– 3,3 Md€) en raison du versement de la troisième tranche de la Facilité pour la Reprise et la Résilience, estimée à 7,5 Md€, contre un versement estimé à 10,3 Md€ pour 2023.
Enfin, le solde des comptes spéciaux serait en hausse (+0,7 Md€) principalement en lien avec l’amélioration du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
b. Les recettes de l’État
Les prévisions de recettes fiscales nettes[1] pour 2023 sont, par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, révisées à la hausse, à hauteur de +3,9 Md€. Cette augmentation résulte notamment du dynamisme des remontées comptables sur les sept premiers mois de l’année ce qui entraîne les mises à jour suivantes :
– Les recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de +3,3 Md€ à la prévision initiale pour atteindre 90,7 Md€ ;
– Les recettes d’impôt sur les sociétés seraient supérieures de +6,0 Md€ à la prévision de la loi de finances initiale pour atteindre 61,3 Md€, principalement en raison de la révision à la hausse de l’hypothèse d’évolution du bénéfice fiscal 2022 ;
– La part État des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) augmenterait de +1,6 Md€ par rapport à la prévision initiale pour atteindre 96,3 Md€ ;
– Les autres recettes fiscales nettes baisseraient de – 6,9 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour atteindre 67,4 Md€, afin notamment de prendre en compte les révisions de la prévision sur les recettes de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité du fait notamment de l’évolution des prix de l’énergie et de la production électronucléaire d’EDF qui reste basse, sur les recettes des autres taxes intérieures de consommation nettes (– 0,9 Md€) et sur les recettes des droits de mutations à titre gratuit (+1,6 Md€, principalement sur les successions).
En 2024, les recettes fiscales nettes seraient en hausse de +17,3 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2023, pour s’établir à 349,4 Md€ :
– La prévision d’impôt sur les sociétés ressort en hausse de +10,9 Md€ pour atteindre 72,2 Md€ en raison du fort dynamisme du bénéfice fiscal en 2023, qui joue positivement sur les acomptes et sur le solde en 2024, ainsi qu’en raison de la croissance du bénéfice fiscal en 2024 ;
– Les recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de +3,5 Md€ par rapport à la prévision révisée de 2023 pour atteindre 94,1 Md€ ;
– La prévision de TVA ressort en hausse de +4,1 Md€ par rapport à 2023 pour s’élever à 100,4 Md€ en raison de la résilience des entreprises à la conjoncture économique ;
– La prévision des autres recettes fiscales nettes ressort en baisse de – 1,1 Md€ par rapport à la prévision de 2023. Cette baisse résulte notamment de la non reconduction dans le PLF de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité en 2024 (– 3,1 Md€) et de la baisse des recouvrements de CVAE (– 1,6 Md€) en raison de sa suppression progressive. Ce reflux est néanmoins atténué par le dynamisme attendu sur les recettes du prélèvement de solidarité (+1,0 Md€) et des autres taxes intérieures de consommation nettes (+2,5 Md€).
Les recettes non fiscales s’élèveraient à 22,6 Md€ en 2024, contre 26,0 Md€ en 2023, la baisse s’expliquant principalement par la chronique des versements au titre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR), dont le montant prévu pour 2024 est inférieur de plus de 3 Md€ au versement 2023.
c. Le solde des comptes spéciaux
En 2023, le solde des comptes spéciaux s’établirait à – 5,8 Md€, soit une baisse de – 2,2 Md€ par rapport à la LFI pour 2023. Cette baisse s’explique principalement par la dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (– 2,6 Md€), due au décalage de 2023 vers 2024 d’un versement du budget général vers le compte. À cela s’ajoute une variation à la baisse du solde du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (– 0,7 Md€) en raison notamment de la mise en œuvre du bouclier tarifaire se traduisant par la mise au plancher des recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) tout en maintenant le niveau de cette ressource au profit des collectivités locales. Enfin, ces diminutions sont atténuées par la hausse du solde du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » (+0,6 Md€).
En 2024, le solde des comptes spéciaux serait de – 5,1 Md€, soit une amélioration de +0,7 Md€ par rapport à 2023. Cette augmentation tient majoritairement à l’amélioration du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (+2,6 Md€), présenté à l’équilibre en PLF. Toutefois, la baisse du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » (– 1,9 Md€), en raison de dépenses plus dynamiques que les recettes, principalement à cause du contexte inflationniste et de l’indexation des pensions de retraites sur l’inflation, amoindrit cette amélioration. Enfin, l’amélioration du solde des comptes de concours financiers compenserait la baisse du solde des comptes de commerce.
2. Le PLF 2024 traduit une baisse des dépenses de l’État en volume
a. La trajectoire pluriannuelle des dépenses de l’État
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 propose un agrégat élargi de suivi de la dépense, le périmètre des dépenses de l’État (PDE). Cet agrégat vise à rendre directement visible la dynamique de la dépense de l’État sur un périmètre élargi, sur lequel le Gouvernement se fixe un objectif de maîtrise globale. Le nouveau périmètre des dépenses de l’État inclut l’ensemble des dépenses du budget général notamment, au-delà des précédentes normes, les crédits liés à des dépenses exceptionnelles, par exemple la mission « Investir pour la France de 2030 », les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne, ainsi que les dépenses de pensions.
Évolution du périmètre des dépenses de l’État 2023-2027
Md€, CP, format 2024
Le montant du périmètre des dépenses de l’État est de 491 Md€ en 2024. Il progresse sur la période de programmation couverte par le PLPFP à 505 Md€ en 2025, 512 Md€ en 2026 et 519 Md€ en 2027. Cette évolution est cohérente avec la trajectoire de rétablissement du solde public portée par le Gouvernement à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques.
Après une baisse marquée en 2024, qui reflète la sortie progressive des dispositifs exceptionnels déployés lors des crises sanitaire, énergétique et de l’inflation, cette projection pluriannuelle fixe les moyens nécessaires au financement de la planification écologique, avec un effort budgétaire inédit, au renforcement de l’éducation et à la préparation de l’avenir, notamment grâce au plan « France 2030 », et à la poursuite du réarmement des fonctions régaliennes engagé dès 2017, dans le respect des lois de programmation. Dès le budget 2024, enfin, l’objectif du plein emploi est soutenu par le lancement de France Travail.
b. Trajectoire des emplois de l’État et de ses opérateurs
Pour 2024, les créations nettes d’emplois au sein de l’État et de ses opérateurs s’élèvent à +8 273 ETP, en ralentissement de 23 % par rapport à 2023.
En ce qui concerne les services de l’État (+6 695 ETP), elles traduisent la poursuite du renforcement des missions régaliennes de l’État au service des citoyens : sécurité intérieure (+2 653 ETP), justice (+1 925 ETP) et armées (+456 ETP). Les priorités que constituent l’éducation nationale (+560 ETP) et la transition écologique (+417 ETP) bénéficient elles aussi de hausses d’effectifs.
S’agissant des opérateurs de l’État, les effectifs augmentent de 1 578 ETP en 2024, du fait principalement des hausses suivantes :
Trajectoire des emplois de l’État et de ses opérateurs
3. L’État s’inscrit dans un processus de recherche plus ciblée de gains d’efficience : la démarche des revues de dépenses sera prolongée et renforcée
a. Une gouvernance des finances publiques en cours de renforcement
Le Gouvernement s’est engagé dans une démarche résolue de renforcement du pilotage, du suivi et de l’examen des dépenses publiques.
Tout d’abord, la récente loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques contribue au renforcement du pilotage pluriannuel des finances publiques, notamment par l’intégration dans la loi de finances, au niveau de l’article liminaire, d’un nouveau suivi de l’évolution de la dépense publique en volume et en milliards d’euros (pour l’année sur laquelle porte la loi de finances, l’année en cours et l’année écoulée). Le nouveau cadre organique renforce le rôle du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dont le mandat est étendu. Le HCFP est dorénavant compétent, au-delà de l’examen de la cohérence des textes financiers annuels au regard des objectifs de dépenses prévus en LPFP, pour contrôler la cohérence des lois de programmation sectorielles ayant un impact sur les finances publiques avec les LPFP.
Ensuite, le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) met en place plusieurs outils de maîtrise des dépenses de l’État. Il introduit ainsi une nouvelle norme de pilotage plus englobante des dépenses de l’État (le « périmètre des dépenses de l’État »), qui vise à faciliter la compréhension et le suivi de l’évolution des dépenses de l’État par le Parlement et les organismes de contrôle et prévenir le traitement dans un champ distinct de dépenses de l’État qualifiées d’exceptionnelles. Par ailleurs, le PLPFP prévoit des mécanismes pour mieux encadrer les dépenses fiscales et sociales ainsi que les aides aux entreprises, afin d’évaluer dans la durée la qualité de ces dépenses, notamment la mise en place d’une limitation dans le temps de ce type d’aides. Ce suivi permettra de renforcer les dispositifs les plus efficaces et de revoir les mécanismes les moins efficients au regard des politiques publiques portées. Enfin, le PLPFP permettra une gestion plus précise des emplois de l’État et de ses opérateurs, en ce qu’il prévoit un mécanisme de plafonnement prenant mieux en compte la consommation effective d’ ETPT constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.
Enfin, les objectifs de maîtrise de la dépense publique du Gouvernement seront atteints par la mise en œuvre de mesures d’économies identifiées dans le cadre des revues de dépense engagées dès 2023 et qui se poursuivront en 2024. Ces revues de dépenses auront pour objectif de renforcer l’efficacité et l’efficience des politiques publiques, tout en générant des économies structurelles. Ces revues de dépenses auront lieu sur l’ensemble du secteur des administrations publiques, dont les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.
L’objectif de ces revues est de couvrir une dizaine de domaines chaque année, afin d’avoir une vision d’ensemble des administrations publiques d’ici 2027. Une quinzaine de missions sont prévues pour l’année 2024 et seront prochainement présentées au Parlement.
b. Garantir le plafond global des dépenses voté par le Parlement par une réserve de précaution
La vocation de la réserve de précaution est de faire face aux seuls aléas de gestion avec un taux de mise en réserve commun à l’essentiel des crédits hors titre 2, exceptions faites des programmes dont les crédits portent très majoritairement des dépenses de prestations sociales (APL, AAH et PPA), auxquels est appliqué un taux réduit de 0,5 %, à l’identique des dépenses de personnel (titre 2).
Ce mécanisme, associé à une responsabilisation accrue des ministères sur la maîtrise de leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés, vise à conforter le principe d’auto-assurance ministérielle et à préserver des marges au niveau interministériel pour assurer le pilotage global de la gestion.
Pour 2024, le taux de mise en réserve sera légèrement rehaussé à 4 % globalement sur les crédits hors masse salariale, alors que sera maintenu un taux réduit adapté aux spécificités de certains programmes. Les programmes des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » restent, par ailleurs, exonérés de mise en réserve, afin de permettre une mobilisation immédiate des crédits pour poursuivre l’objectif stratégique de soutien à l’activité et à la croissance.
La mise en réserve permettra de constituer, dès le début de la gestion 2024, un gel de précaution d’environ 9,4 Md€ sur le budget général en crédits de paiement, dont 8,6 Md€ portant sur les crédits hors titre 2 et 0,8 Md€ portant sur les dépenses de personnel.
III/ Tout en continuant de baisser la fiscalité, l’État investit dans l’avenir : la transition écologique, nos services publics et notre souveraineté nationale
1. Accélérer la transition écologique en procédant au verdissement de la fiscalité et en renforçant les dépenses vertes
a. Verdir la fiscalité
Tout en poursuivant les baisses d’impôts engagées lors du précédent quinquennat pour favoriser le pouvoir d’achat des Français, la compétitivité des entreprises et l’emploi, le PLF 2024 verdit la fiscalité afin de la mettre en cohérence avec nos objectifs environnementaux. Le Gouvernement mobilise plusieurs leviers : inciter les entreprises et les particuliers à accélérer la transition écologique, diminuer les dépenses fiscales brunes et mobiliser tous les leviers de financement de la transition.
Pour soutenir les secteurs productifs qui contribuent aux objectifs de neutralité carbone (photovoltaïque, éolien, batteries, pompes à chaleur), le crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) est mis en place à partir de 2024, dans le prolongement du projet de loi relatif à l’industrie verte, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2023. Le C3IV permettra aux industriels de bénéficier d’un crédit d’impôt représentant de 20 % à 45 % de leur investissement. Simple à mobiliser, ce dispositif renforcera la souveraineté énergétique de la France et stimulera l’innovation dans les technologies vertes, permettant d’accélérer la transition écologique. En outre, les malus sur les véhicules les plus polluants sont relevés pour les particuliers comme pour les flottes d’entreprise. Associé aux aides à l’acquisition de véhicules propres, ces mesures doivent encourager le verdissement du parc automobile.
Conformément aux engagements du Gouvernement de remettre progressivement en cause les avantages fiscaux devenus incompatibles avec les objectifs environnementaux et climatiques de la France, le PLF 2024 engage la réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement dites « dépenses fiscales brunes », tout en accompagnant les secteurs économiques concernés par la définition d’une trajectoire progressive et pluriannuelle. À cette fin, le PLF 2024 prévoit l’augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) consommé pour les besoins des travaux agricoles et les entreprises de travaux publics. Cette augmentation s’accompagne de mesures d’accompagnement de la transition dans ces secteurs Le dispositif de prêt ne portant pas d’intérêt destiné à financer l’accession à la propriété dit prêt à taux zéro (PTZ) est quant à lui recentré, afin de renforcer son efficacité et de limiter l’impact en matière d’artificialisation des sols et d’étalement urbain.
Le financement de la transition écologique requiert de mobiliser des financements publics et privés. A cette fin, le plan d’épargne action climatique, dont la création est prévue dans le projet de loi relatif à l’industrie verte et qui doit permettre de mobiliser l’épargne privée pour financer la transition écologique, sera doté d’un régime fiscal incitatif. En complément, des recettes nouvelles ciblées, strictement limitées aux sujets environnementaux, permettent d’adapter la fiscalité Dans le prolongement du « plan eau », qui dote les agences de l’eau de 0,5 Md€ supplémentaire par an, ce projet de loi de finances procède à une réforme de la fiscalité de l’eau de manière à ce que ceux qui polluent et prélèvent le plus d’eau soient davantage responsabilisés.
Afin de contribuer au financement du « plan d’avenir pour les transports » consistant en des investissements dans les infrastructures favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement, le PLF 2024 institue une taxe sur les grandes exploitations d’infrastructures de transport de longue distance. Le rendement annuel attendu est de 600 M€, répartis essentiellement entre les infrastructures émettrices de CO2, à savoir les grandes concessions autoroutières et les grands aérodromes.
b. Financer la planification écologique
En mai 2022, le président de la République a décidé de bâtir un plan d’action national pour atteindre nos objectifs environnementaux : la planification écologique. La responsabilité de cette planification a été confiée à la Première ministre. Après un an de travaux ayant mobilisé l’ensemble des ministères, les filières économiques, les représentants des collectivités locales, think tanks et associations environnementales, le PLF 2024 confirme cette pleine mobilisation de l’État et des opérateurs en faveur de la transition écologique avec une hausse inédite de 10 Md€ des enveloppes consacrées à la planification écologique, donnant lieu à 7 Md€ de crédits de paiement dès 2024.
Cet engagement financier de +10 Md€ couvre tous les secteurs d’activité, acteurs et permet de soutenir les principaux leviers de planification écologique.
c. Se doter d’un outil de pilotage financier de la planification écologique par l’utilisation du budget vert à chaque étape de la procédure budgétaire
Le PLF 2024 s’accompagne, pour la quatrième année consécutive, d’une cotation intégrale des dépenses du budget selon leur impact environnemental.
Pour la première fois, les ministres ont conduit leurs négociations budgétaires du PLF 2024 en disposant des informations relatives à l’impact environnemental des mesures discutées, dès lors que leur évaluation était possible et pertinente. Cette méthode de travail permet ainsi de retracer précisément les dépenses consacrées à la planification écologique et de connaître le montant de l’ensemble des dépenses de l’État favorables et défavorables à l’environnement.
Ainsi, sur le périmètre du budget vert et de la planification écologique, 40 Md€ de dépenses publiques sont consacrées en 2024 aux politiques favorables à l’environnement, avec une hausse de 7 Md€ (en crédits de paiement) consacrés à la planification écologique entre la LFI 2023 et le PLF 2024.
La quatrième édition étend à nouveau le périmètre des dépenses cotées avec de premières cotations pour certaines dépenses numériques et la hausse des cotations de dotations de l’État aux collectivités territoriales.
Dans un souci permanent de transparence et d’amélioration continue du budget vert, un tableau de justification sera publié en annexe du budget vert pour l’ensemble des dépenses cotées favorables, défavorables ou mixtes. La composition des dépenses neutres et des dépenses non cotées est également précisée.
Enfin, afin de veiller à l’efficience des dépenses publiques en faveur de la transition écologique, les indicateurs de performance du budget vert ont été étoffés et, pour la première fois, des coûts d’abattement pour les principales politiques publiques de transition sont présentés.
d. Soutenir les investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique
Maillon essentiel pour engager la réalisation des projets verts, les collectivités occupent un rôle central dans la conduite de la transition écologique. Avec le PLF 2024, l’État renforce son soutien aux collectivités pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique. Le Fonds vert est pérennisé et augmenté à 2,5 Md€. Parmi les priorités, la rénovation des écoles annoncée par le Président de la République avec un objectif de 2 000 écoles rénovées dès 2024 pour répondre au cap collectif de 40 000 établissements scolaires rénovés en 10 ans. En fonction des projets présentés par les collectivités, le Fonds vert financera à la fois des actions renforçant la performance environnementale (rénovation des bâtiments publics), l’adaptation (prévention des inondations, recul du trait de côté) ou encore l’amélioration du cadre de vie (recyclage des friches).
L’État incite également les collectivités à augmenter leurs investissements en faveur de la transition en renforçant le verdissement des dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru pour la dotation de soutien à l’investissement local (de 25 % à 30 %) et introduit pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), avec des objectifs respectifs de 20 % et 25 %. La part de ces dotations consacrée à la transition écologique devra ainsi atteindre 0,5 Md€ en 2024, soit 25 %.
2. Financer des services publics de qualité pour le plus grand nombre et garantir notre souveraineté
a. Affirmer le soutien de l’État aux collectivités locales
En 2024, les concours financiers de l’État à destination des collectivités territoriales, y compris les mesures exceptionnelles, s’élèvent à 54,79 Md€. Hors mesures exceptionnelles, ils s’élèvent à 54,3 Md€ soit une progression de +1,1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale 2023. Aussi, la dotation globale de fonctionnement est une nouvelle fois abondée, de 220 M€, et dépasse ainsi les 27 Md€. Le PLF 2024 porte également des dotations de soutien à l’investissement local de droit commun maintenues à un niveau historiquement élevé (2,0 Md€ d’engagements et 1,8 Md€ de crédits de paiement).
Le présent projet de loi marque également une montée en charge de la contribution des concours financiers de l’État à la transition écologique et énergétique des collectivités. Ainsi, la dotation de soutien aux aménités rurales visant à accompagner les collectivités est dotée de 58 M€ supplémentaires, pour atteindre 100 M€ au total.
S’agissant de la politique d’aménagement du territoire, le PLF 2024 prévoit notamment des moyens complémentaires pour le plan France ruralités conformément aux annonces de la Première ministre (69,5 M€), ainsi que pour les espaces France services (55,7 M€).
b. Assurer le rayonnement de la France au travers du succès du déroulement des Jeux olympiques et paralympiques 2024
L’État poursuit son effort dans la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ainsi, la Société pour la livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) bénéficiera de 104 M€, afin de finaliser la réalisation des opérations d’aménagement ainsi que la livraison de l’ensemble des ouvrages olympiques (équipements sportifs, village olympique et village des médias). Le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) bénéficiera de 30 M€ au titre de la contribution de l’État au financement des Jeux paralympiques, portant ainsi l’effort de l’État à hauteur de 80 M€ depuis 2022.
c. Les politiques d’éducation et de formation professionnelle connaissent en 2024 des augmentations de moyens sans précédents
La mission Enseignement scolaire connaît la plus importante progression du budget de l’État. Le Gouvernement met en œuvre une revalorisation importante de la rémunération des professeurs dans le cadre du « Pacte enseignants ». Les enseignants bénéficieront d’une hausse de rémunération de près de 100 € nets par mois, afin de reconnaître l’importance de leurs missions d’accompagnement et d’orientation des élèves. Une rémunération minimale de 2 100 € en début de carrière est garantie pour tous les enseignants. De plus, les enseignants volontaires pourront assurer des missions supplémentaires dans le cadre du « Pacte enseignants », ce qui leur permettra de bénéficier d’une hausse de leur rémunération pouvant aller jusqu’à 3 750 € bruts par an (7 500 € bruts par an dans les filières professionnelles).
Au-delà de la formation, l’action du Gouvernement s’attachera également au continuum avec l’emploi pour une meilleure adéquation avec les besoins de la France de demain mais surtout pour améliorer l’insertion professionnelle des étudiants. À compter du 1er septembre 2023, toutes les périodes de stages des lycéens professionnels, agricoles et maritimes feront l’objet d’une gratification attribuée par l’État et le nombre de semaines de stage sera augmenté. Les crédits de paiement inscrits au PLF 2024 pour les aides à l’embauche d’alternants s’élèvent à 3,9 Md€ (pour les apprentis, hors contrats de professionnalisation). Cette dynamique positive justifie également la poursuite du soutien à France compétences, avec une dotation budgétaire de 2,5 Md€ en 2024.
La formation tout au long de la vie professionnelle demeure un axe important de l’investissement du Gouvernement. Le Fonds national de l’emploi a été réorienté vers le financement de formations liées aux transitions écologique, alimentaire, et numérique. Les dispositifs dédiés à la formation des salariés disposent au total d’une enveloppe globale de 290 M€ en 2024.
d. Ce quinquennat est celui de la jeunesse
2024 sera une année de montée en puissance du service national universel (SNU). L’enveloppe budgétaire allouée en 2024 permettra de poursuivre son déploiement en accompagnant jusqu’à 80 000 jeunes en séjours de cohésion. Deux modalités de mise en œuvre du SNU seront proposées : les séjours organisés durant les vacances scolaires se poursuivront et des séjours de cohésion seront également proposés, sur le temps scolaire, à des élèves scolarisés dans le 2nd degré dans des classes ayant reçu le label « Classe engagée ».
Le Gouvernement intensifie son accompagnement en faveur de l’amélioration des conditions de vie étudiante en soutenant notamment le pouvoir d’achat : revalorisation du montant mensuel des bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur de 37 € pour l’année universitaire 2023-2024, augmentation du nombre de boursiers grâce à la revalorisation des barèmes, prolongation de la tarification à 1 € pour les boursiers dans les restaurants des CROUS et maintien, depuis 2019, du gel tarifaire dans les résidences universitaires et des droits d’inscription à l’université.
Par ailleurs, une partie des structures de logement et de restauration du réseau des œuvres universitaires feront l’objet d’un plan de réhabilitation (50 M€ de nouveaux engagements sur 2024-2025). Les conditions de vie et d’étude des étudiants sont également améliorées, à travers un soutien supplémentaire de 10 M€ en faveur de l’accompagnement pédagogique.
e. Poursuite de la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche
Le PLF 2024 matérialise également la poursuite de la montée en charge de la loi de programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030, qui se traduit par une hausse de crédits à hauteur de +0,5 Md€ sur la mission Recherche et enseignement supérieur en PLF 2024. Cette hausse s’inscrit dans la continuité des années précédentes, qui ont vu les moyens du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche croître de +1,2 Md€ au total entre 2020 et 2023.
Les moyens supplémentaires inscrits au titre de la LPR dans le présent projet de loi de finances sont consacrés à la poursuite de la revalorisation indemnitaire annuelle à destination des personnels de recherche, pour un total de +0,1 Md€, au renforcement des moyens de base alloués aux laboratoires, aux financements de la recherche sur appels à projets, ainsi qu’aux investissements pour maintenir les équipements et infrastructures de recherche au meilleur niveau international. Les moyens dévolus aux opérateurs dans le champ de la recherche et de la sûreté nucléaire sont également en forte hausse (dont notamment +139 M€ pour le CEA en 2024). Les crédits ouverts sur la mission sont complétés, comme en 2023, par les moyens significatifs inscrits dans le plan « France 2030 » bénéficiant aux équipes de recherche.
f. L’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap demeurent au cœur des priorités du Gouvernement
Le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’une activité professionnelle est facilité, notamment pour ceux reprenant une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps. Pendant deux ans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l’AAH‑2 en activité est maintenu au moment du renouvellement de leurs droits. En parallèle, le soutien de l’État à l’emploi accompagné se poursuit, à hauteur de 39 M€ en 2024, afin d’accompagner 3 500 personnes supplémentaires. L’expérimentation portant sur le CDD dit « tremplin » dans les entreprises adaptées, qui permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement et d’actions de formation en vue d’une transition vers d’autres employeurs privés ou publics, sera prolongée grâce à l’ouverture de 26 M€ de crédits supplémentaires en 2024. De nouvelles mesures sont prises pour assurer une scolarité pour tous. Des pôles d’appui à la scolarité (PAS) remplacent progressivement les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Ils disposent de moyens renforcés pour l’accueil des enfants et de leurs parents et pour la définition de la réponse aux besoins d’accompagnement.
Érigée au rang de priorité, la mise en accessibilité des bâtiments et des infrastructures publics est renforcée dans de nombreux domaines comme la culture (création d’un portail national de l’édition accessible et adaptée), les transports et les équipements sportifs. En matière de logements, le dispositif Ma Prime Adapt’, lancé le 1er janvier 2024, permettra de soutenir l’accessibilité et l’adaptation des logements.
g. Renforcer les moyens des politiques régaliennes (LPM, LOPJ, LOPMI)
À l’instar de l’année passée, l’année 2024 sera marquée par le réarmement du régalien, au service de la protection des Français.
La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 s’inscrit dans la continuité de la LPM 2019-2025 et porte une ambition historique permettant à la France de faire face aux nouvelles menaces et de maintenir son rang parmi les premières puissances mondiales. Pour cela, 413,3 Md€ sont prévus pour les sept prochaines années, financés notamment par 400 Md€ de crédits budgétaires. Aussi, le budget de la mission « Défense » sera rehaussé de +3,3 Md€ en 2024 et en 2025, de +3,2 Md€ en 2026 et 2027 et de +3,5 Md€ par an entre 2028 et 2030.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) 2023-2027 dote le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels inédits, à hauteur de 15 Md€ supplémentaires et de 8 500 postes créés sur le quinquennat. Pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir, la LOPMI a pour triple objectif d’engager la transformation du ministère, de rapprocher les services du citoyen et de mieux prévenir les crises futures. En 2024, la LOPMI permettra de financer le dispositif de sécurité exceptionnel en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et notamment l’acquisition de moyens supplémentaires de vidéoprotection et de lutte anti-drones.
La loi d’orientation et de programme 2023-2027 du ministère de la Justice porte une hausse exceptionnelle des moyens de la justice avec un niveau de crédits de 10,08 Md€, représentant une hausse de 0,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Aussi, 10 000 ETP supplémentaires sont prévus sur la période 2023-2027 afin notamment de répondre aux attentes de nos concitoyens et des professionnels de la justice via le renforcement des juridictions judiciaires et de l’administration pénitentiaire.
h. Souveraineté industrielle, avec les investissements massifs de France 2030
L’année 2024 marquera la poursuite de la mise en œuvre du plan « France 2030 », qui intègre et prolonge la démarche initiée par le PIA 4. À la suite d’une ouverture massive et inédite d’autorisations d’engagement en loi de finances initiale pour 2022, à hauteur de 34 Md€, le plan France 2030 s’est ainsi vu doté d’un montant de 54 Md€ d’autorisations d’engagement au total, dont 20 Md€ issus du PIA 4. Ces crédits ont vocation à soutenir notre recherche et à investir dans l’innovation et le déploiement des technologies d’avenir, afin de permettre à la France de se positionner comme chef de file de l’innovation, de transformer durablement des secteurs clés de notre économie, et donc de soutenir notre croissance potentielle, notre compétitivité à l’international et nos emplois de demain.
Les engagements réalisés sur la mission Investir pour la France de 2030 se sont poursuivis à un rythme très significatif en 2023, afin de permettre la conduite des appels à projets menés par Bpifrance, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence nationale de la recherche (ANR) ainsi que par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). À l’issue du troisième trimestre 2023, ce sont plus de 20 Md€ d’engagements cumulés du plan qui seront déjà intervenus, sur un total de 54 Md€ de crédits.
Il résulte de cette nette accélération des travaux une chronique de décaissements se traduisant par l’ouverture de 7,7 Md€ de crédits sur la mission en PLF 2024, dont 7,3 Md€ concernent directement le plan « France 2030 ». Les engagements devraient se poursuivre à un rythme soutenu, tant en cette fin d’année 2023 que tout au long de l’année 2024.
Ces crédits permettront de soutenir des projets d’avenir dans une grande variété de domaines innovants, qu’il s’agisse de contribuer à la réindustrialisation de la France par le biais du financement de gigafactories de batteries électriques, de financer des projets visant à fournir des intrants essentiels à notre industrie (comme par exemple des usines de production de semiconducteurs), de soutenir la recherche dans des domaines innovants (comme la recherche en santé), d’appuyer le développement de l’écosystème de l’innovation, ou encore de financer les technologies vertes de demain (décarbonation de l’industrie, avion à propulsion faiblement carbonée, production et stockage d’hydrogène décarboné).
3. Une trajectoire de baisse de la fiscalité qui se poursuit
Sur l’ensemble du dernier quinquennat (2017-2022), le Gouvernement a réduit de manière pérenne les prélèvements obligatoires (plus de 50 Md€, la moitié en faveur des ménages et la moitié en faveur des entreprises), afin de favoriser la croissance et l’emploi. S’agissant des ménages, d’importantes réformes ont été menées afin d’alléger la fiscalité sur le capital productif (instauration du prélèvement forfaitaire unique, transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière) et le travail (bascule CSG-cotisations), accompagnées de mesures de simplification du système fiscal (instauration du prélèvement à la source) et en faveur du pouvoir d’achat (réforme du barème de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale). S’agissant des entreprises, les principales mesures fiscales adoptées ont permis de stimuler leur compétitivité, via une réduction des coûts des facteurs de production (capital, travail). Il s’agit notamment de la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse pérenne de cotisations, de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés ou encore de la réduction des impôts de production dans le cadre du plan de relance.
Depuis le début du nouveau quinquennat, le Gouvernement poursuit la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages, comme pour les entreprises : suppression de la contribution à l’audiovisuel public, réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants, poursuite de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Déjà réduite de moitié en 2023, la CVAE est amenée à disparaître complètement d’ici la fin du quinquennat. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE avec la suppression de la cotisation minimum. Après la réduction pérenne des impôts de production dans le cadre de « France Relance », le Gouvernement continue ainsi d’alléger et de simplifier la fiscalité des entreprises pour soutenir leur compétitivité.
En outre, le Gouvernement continuera de soutenir ménages et entreprises en prolongeant la mise au plancher de la taxe sur la consommation d’électricité en 2024, afin d’accompagner une sortie progressive des boucliers sur l’énergie.
Cette stratégie de baisse transversale des impôts pour les ménages et les entreprises s’accompagne d’un effort de maîtrise des dépenses publiques et de lutte contre la fraude.
4. Lutter contre toutes les fraudes
Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le Gouvernement le 9 mai 2023, le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
En premier lieu, les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection de la fraude fiscale sont renforcés. L’expérimentation autorisant les administrations fiscale et douanière à détecter la fraude fiscale par le biais de la collecte et de l’exploitation de certaines données des plateformes en ligne, dont les résultats sont prometteurs, sera prorogée pour deux ans et son champ d’application élargi, tant en termes de données collectées que de manquements visés. Pour les fins de recherche ou de constatation de certaines infractions graves, les agents des finances publiques dûment habilités pourront par ailleurs procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme.
En deuxième lieu, le présent texte complète le cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA et l’adapte aux enjeux de l’économie numérique. Il propose ainsi la création d’une injonction numérique de nature à mettre fin aux pratiques frauduleuses observées dans le e-commerce, qui permettra de faire déréférencer les sites Internet d’entreprises situées hors de l’Union européenne et se livrant, sans acquitter la TVA, à des activités de prestations de services et de vente de biens immatériels en ligne à des consommateurs français. Il prévoit également l’application du mécanisme d’autoliquidation de TVA aux transferts de certificats portant sur des garanties d’origine d’hydrogène, de gaz renouvelable et d’électricité afin de lutter contre le développement des fraudes dites « carrousel ». De même, l’aménagement des règles de TVA à l’importation vise à supprimer les contournements des vendeurs en ligne peu scrupuleux qui recourent au dropshipping, c’est-à-dire à une vente sur Internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente du produit.
En troisième lieu, il renforce la capacité de l’administration à contrôler les pratiques des entreprises multinationales en matière de prix de transfert. Le seuil de déclenchement de l’obligation de présenter en permanence une documentation complète de la politique de prix de transfert est ainsi abaissé, cette documentation devient opposable et le délai de reprise dont dispose l’administration est allongé pour les transferts d’actifs incorporels difficiles à évaluer, afin de permettre à la DGFiP d’appliquer pleinement les règles définies à l’OCDE pour contrôler les prix de ces cessions.
En quatrième lieu, il améliore la réponse fiscale et pénale aux fraudes fiscales les plus graves. Il crée un régime de sanctions administratives applicables à l’ensemble des fraudes aux aides publiques, une sanction fiscale complémentaire consistant à priver temporairement les personnes ayant commis des manquements graves à leurs obligations fiscales du droit de percevoir certaines réductions d’impôt et crédits d’impôt, ainsi qu’un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale pour sanctionner la mise à disposition de schémas de fraude indépendamment de tout contrôle fiscal ou de toutes poursuites à l’encontre des personnes ayant réellement commis la fraude.
En dernier lieu, il sécurise le cadre d’exercice de leurs missions pour les agents du contrôle fiscal. L’administration fiscale pourra ainsi prendre l’initiative d’une délocalisation du contrôle sur place, dont le lieu sera déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut, dans les locaux de l’administration. Il assouplit également les conditions dans lesquelles des agents des finances publiques peuvent être autorisés à exercer leurs missions de façon anonyme lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
Annexe : Application de la charte de budgétisation de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 au projet de loi de finances pour 2024
1. La nouvelle définition du périmètre des dépenses de l’État
L’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé :
2. Les changements de périmètre affectant le projet de loi de finances pour 2024
L’analyse de la dynamique de la dépense entre deux exercices n’est possible que si le périmètre de cette dépense est comparable d’un exercice à l’autre. Le budget doit donc être retraité de ces dépenses que l’État prend nouvellement à sa charge ou qu’il transfère à d’autres administrations publiques pour apprécier la dynamique réelle de la dépense de l’État sur un champ identique, appelé champ constant, entre deux exercices. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit dans son rapport annexé le principe du suivi de la dépense à champ constant et des mesures de périmètre.
Sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), ces modifications de périmètre s’élèvent à – 9,5 M€ dans le projet de loi de finances pour 2024. Elles se décomposent de la façon suivante :
a. Les mesures de périmètre liées à des modifications de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales
Dans le cadre de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) telle qu’encadrée par l’article 43 de la LFI pour 2022, après la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales depuis le 1er janvier 2022, le PLF 2024 tire les conséquences de la mise en œuvre de l’expérimentation de la recentralisation du RSA par le département de l’Ariège à compter du 1er janvier 2023 et prévoit à ce titre deux mesures de périmètre sur les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales : – 7,2 M€ sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et – 2,1 M€ sur le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI).
Une mesure de périmètre de – 1,6 M€ diminue les crédits relatifs aux prélèvements sur recettes au titre de la minoration pérenne de la dotation de compensation du département du Pas-de-Calais, en raison de la cessation des missions de promotion de la vaccination assurées dans le cadre de l’article 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
b. Les mesures de périmètre liées à une clarification de la répartition des compétences entre l’État et les administrations de Sécurité sociale, les opérateurs et d’autres tiers hors collectivités territoriales
Une mesure de périmètre de +0,03 M€ vient augmenter les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », au titre du transfert du financement d’un établissement social et médico-social (ESMS) rattaché à un établissement hospitalier.
Une mesure de périmètre de +0,2 M€ vient augmenter les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires », au titre du transfert du financement de deux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) rattachés à un établissement hospitalier.
c. Les mesures de périmètre liées à la suppression ou la rebudgétisation de taxes affectées, des modifications de répartition entre recettes affectées et crédits budgétaires ou à l’évolution de la fiscalité ou assimilé
Une mesure de périmètre de +1,2 M€ est positionnée sur la mission « Défense » dans le cadre de la compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par le ministère des Armées, au titre de l’externalisation de la fonction restauration/hébergement/logement.
Évaluation des Recettes du budget général
(en millions d'euros)
Désignation des recettes
Évaluationsinitialespour 2023
Évaluationsrévisées pour 2023
Évaluationspour 2024
A. Recettes fiscales
455 249
470 636
485 384
1. Impôt sur le revenu
111 292
113 351
117 616
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
2 638
2 350
2 398
3. Impôt sur les sociétés
77 561
86 778
91 415
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices
1 564
1 578
1 742
3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
216
341
341
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
30 039
31 364
30 324
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
18 623
18 335
18 423
6. Taxe sur la valeur ajoutée
165 863
176 331
183 857
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
47 454
40 208
39 268
À déduire : Remboursements et dégrèvements
127 055
138 562
135 960
A'. Recettes fiscales nettes
328 194
332 074
349 424
B. Recettes non fiscales
30 933
25 965
22 633
C. Prélèvements sur les recettes de l'État
70 584
68 935
66 452
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
45 590
44 498
44 842
2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
24 994
24 437
21 610
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B – C)
288 543
289 104
305 606
D. Fonds de concours et attributions de produits
5 238
5 238
7 379
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B – C + D)
293 781
294 342
312 984
Articles du projet de loi avec exposé des motifs