PPL Supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Amendment n°19

En traitement par l'AN

ECOLO Benjamin Lucas-Lundy
ECOLO Ms Christine Arrighi
ECOLO Mr Jean-Claude Raux
ECOLO Ms Cyrielle Chatelain
ECOLO Mr Jérémie Iordanoff
ECOLO Ms Eva Sas
ECOLO Mr Julien Bayou
ECOLO Ms Francesca Pasquini
ECOLO Mr Karim Ben Cheikh
ECOLO Mr Aurélien Taché
ECOLO Ms Julie Laernoes
ECOLO Ms Lisa Belluco
ECOLO Ms Marie Pochon
ECOLO Ms Marie-Charlotte Garin
ECOLO Mr Nicolas Thierry
ECOLO Ms Sabrina Sebaihi
ECOLO Ms Sandra Regol
ECOLO Ms Sandrine Rousseau
ECOLO Mr Charles Fournier
ECOLO Ms Sophie Taillé-Polian
ECOLO Mr Sébastien Peytavie
ECOLO Mr Hubert Julien-Laferrière

TITRE

TITRE
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à aggraver la situation des familles en difficulté »

Exposé sommaire

Le projet de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants est à la fois moralement injuste et contre-productif.

Il est injuste car il rend pleinement responsable et sanctionne financièrement les parents, et par extension l’ensemble de l’environnement familial, d’un enfant pour ses actes. Les facteurs de la délinquance sont pluriels mais sont loin de concerner seulement l’action directe des parents. La fragilité sociale et économique de la famille, l’affaiblissement des liens sociaux, la non-prise en charge de problèmes de santé, notamment psychologique, les caractéristiques du lieu de vie notamment en matière de pauvreté et de délinquance et de criminalité, sont autant d’enjeux qui génèrent un passage à l’acte et face auxquels les parents sont largement impuissants.

Il est contre-productif car en privant de ressources une famille, il freine sa capacité à surmonter ses difficultés. Comme le souligne en 2020 la Défenseure des droits : “La privation d'un secours financier accordé à une famille en difficulté (....) n'est pas de nature à stabiliser la situation financière de cette famille”, notamment si elle compte d'autres enfants "en rien concernés par les agissements du fautif ou de la fautive”.

De fait, des mesures en faveur de l’insertion sociale et de la prévention, que cela soit par la lutte contre le décrochage scolaire, le déploiement d’actions complémentaires au milieu scolaire, et une meilleure prise en charge des mineurs délinquants par les différents acteurs concernés apparaissent d’une réelle utilité, comme le rapport d’information n°885 (2021-2022) Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER , M. Bernard FIALAIRE , Mmes Laurence HARRIBEY et Muriel JOURDA , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des lois, déposé le 21 septembre 2022 tend à le démontrer.

Étant à la fois injuste et contre-productive, cette proposition de loi constitue une difficulté supplémentaire pour les familles faisant face à des difficultés. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de renommer le titre de la proposition de loi en cohérence avec son objectif.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

L’impunité des mineurs est une hormone de croissance de la délinquance.

Le nombre total de mises en cause de mineurs en France est passé de 80 000 en 1977 à 200 000 en 2018, soit une augmentation de 150 % en quarante ans.

Il est évident que la mort d’un jeune homme de 17 ans ne peut laisser personne indifférent. Mais derrière cet événement dramatique, un état de désordre endémique, dont les images et les échos sont glaçants de brutalité, s’est installé en France.

Les nuits se suivent et se ressemblent, le pays est en proie à la violence. Il est urgent de restaurer l’autorité de l’État. Les agressions de policiers et de pompiers, les voitures qui brûlent, les dégradations de biens publics s’analysent comme une forme de vengeance privée qui n’est pas admissible.

Le ministre de l’Intérieur a révélé que l’âge moyen des émeutiers interpellés était de 17 ans, avec de nombreuses arrestations concernant des adolescents à peine âgés de 13 ou 14 ans. Les appels à la responsabilité des parents, comme l’a exprimé Emmanuel Macron, ne suffisent plus. La situation exige des mesures immédiates. Il faut faire cesser l’insécurité permanente dans notre pays.

Le contribuable français va devoir payer pour réparer plus d’un milliard d’euros de dégâts. Or, il n’y a aucune raison pour que la société fasse preuve de mansuétude à l’égard de comportements délictuels ou criminels qui nuisent à la vie des citoyens honnêtes. La France a besoin d’une législation efficace. Au Rassemblement National, nous souhaitons l’application du principe du casseur‑payeur.

Dans cette perspective, la présente proposition de loi prévoit la suspension temporaire ou définitive du versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, hors le cas où ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission de l’infraction.

Aux termes de l’article premier, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard de tout enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime.

De même, est suspendu pour une durée de 24 mois le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Le choix consistant à suspendre les allocations familiales pour les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement permet de viser les refus d’obtempérer, les dégradations de biens publics et privés, les violences exercées à l’égard des forces de l’ordre et des secours, les atteintes à l’intégrité physique, ainsi que les vols simples et aggravés. À noter que dans le cas où l’enfant à charge ferait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 2 ans, le versement des allocations familiales, pour la part qu’il représente, serait suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

Le ministère public transmet au représentant de l’État du département les décisions de justice. Le préfet prend la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter ses observations. Cet arrêté préfectoral, qui peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif, est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux CAF afin qu’ils l’exécutent sans délai.

Aux termes de l’article 2, sont ajustées des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs conformément aux modifications liées à l’article premier.

Article 1er

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Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.

« Dans l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux trois premiers alinéas du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« La décision de suppression ou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle a tenté d’empêcher celui‑ci de commettre l’infraction à l’origine de la peine ou de la mesure éducative autre que le placement.

« L’arrêté prévu au quatrième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »