PPL Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

Amendment n°38

Adopté le 28.03.2023 à 17h54

RENAIS Freddy Sertin
RENAIS Ms Nadia Hai
RENAIS Mr Guillaume Kasbarian
RENAIS Ms Céline Calvez
RENAIS Mr Guillaume Vuilletet
RENAIS Ms Liliana Tanguy
RENAIS Mr Dominique Da Silva
RENAIS Ms Annaïg Le Meur
RENAIS Mr Jean-Marie Fiévet
RENAIS Mr Bertrand Sorre
RENAIS Ms Aurore Bergé
RENAIS Mr Frédéric Descrozaille
RENAIS Ms Laetitia Saint-Paul
RENAIS Mr Jean-Marc Zulesi
RENAIS Mr Jean-Philippe Ardouin
RENAIS Mr Damien Abad
RENAIS Mr Fabrice Le Vigoureux
RENAIS Mr Stéphane Mazars
RENAIS Ms Mireille Clapot
RENAIS Mr Rémy Rebeyrotte
RENAIS Ms Caroline Abadie
RENAIS Ms Claire Pitollat
RENAIS Mr Mounir Belhamiti
RENAIS Ms Cécile Rilhac
RENAIS Mr Florent Boudié
RENAIS Mr Pascal Lavergne
RENAIS Ms Patricia Lemoine
RENAIS Mr Denis Masséglia
RENAIS Mr Stéphane Vojetta
RENAIS Mr Sacha Houlié
RENAIS Mr Didier Paris
RENAIS Ms Sandrine Le Feur
RENAIS Ms Marie-Pierre Rixain
RENAIS Ms Constance Le Grip
RENAIS Mr Alexis Izard
RENAIS Mr Anthony Brosse
RENAIS Mr Antoine Armand
RENAIS Mr Bastien Marchive
RENAIS Mr Benjamin Haddad
RENAIS Mr Benoit Mournet
RENAIS Mr Benoît Bordat
RENAIS Ms Amélia Lakrafi
RENAIS Mr Charles Rodwell
RENAIS Mr Charles Sitzenstuhl
RENAIS Mr Christophe Marion
RENAIS Mr David Amiel
RENAIS Mr David Valence
RENAIS Ms Graziella Melchior
RENAIS Mr Emmanuel Lacresse
RENAIS Mr Emmanuel Pellerin
RENAIS Ms Fadila Khattabi
RENAIS Mr Michel Lauzzana
RENAIS Mr Joël Giraud
RENAIS Mr Jean-Carles Grelier
RENAIS Mr Jean-René Cazeneuve
RENAIS Mr Belkhir Belhaddad
RENAIS Mr Hadrien Ghomi
RENAIS Ms Jacqueline Maquet
RENAIS Mr Robin Reda
RENAIS Ms Marie Lebec
RENAIS Mr Jean-François Lovisolo
RENAIS Mr Jean-François Rousset
RENAIS Ms Annie Vidal
RENAIS Ms Brigitte Liso
RENAIS Mr Bertrand Bouyx
RENAIS Mr Jean Terlier
RENAIS Ms Danielle Brulebois
RENAIS Mr Ludovic Mendes
RENAIS Mr Karl Olive
RENAIS Mr Éric Woerth
RENAIS Mr Lionel Royer-Perreaut
RENAIS Mr Lionel Vuibert
RENAIS Mr Louis Margueritte
RENAIS Mr Marc Ferracci
RENAIS Mr Mathieu Lefèvre
RENAIS Mr Thomas Gassilloud
RENAIS Mr Mikaele Seo
RENAIS Mr Didier Le Gac
RENAIS Mr Nicolas Metzdorf
RENAIS Mr Nicolas Pacquot
RENAIS Mr Paul Midy
RENAIS Mr Philippe Fait
RENAIS Mr Guillaume Gouffier Valente
RENAIS Ms Marie Guévenoux
RENAIS Mr Damien Adam
RENAIS Mr Pierre Cazeneuve
RENAIS Mr Quentin Bataillon
RENAIS Mr Philippe Dunoyer
RENAIS Mr Sylvain Maillard
RENAIS Ms Caroline Janvier
RENAIS Ms Sophie Panonacle
RENAIS Mr Éric Girardin
RENAIS Ms Nicole Dubré-Chirat
RENAIS Mr Thomas Cazenave
RENAIS Ms Corinne Vignon
RENAIS Mr François Cormier-Bouligeon
RENAIS Ms Michèle Peyron
RENAIS Mr Yannick Chenevard
RENAIS Ms Véronique Riotton
RENAIS Mr Éric Bothorel
RENAIS Ms Charlotte Parmentier-Lecocq
RENAIS Ms Fabienne Colboc
RENAIS Mr Didier Martin
RENAIS Ms Astrid Panosyan-Bouvet
RENAIS Mr Jean-Luc Fugit
RENAIS Ms Brigitte Klinkert
RENAIS Mr Patrick Vignal
RENAIS Ms Christine Decodts
RENAIS Mr Jean-Pierre Pont
RENAIS Ms Émilie Chandler
RENAIS Mr Raphaël Gérard
RENAIS Mr Jean-Michel Jacques
RENAIS Mr Thomas Rudigoz
RENAIS Ms Françoise Buffet
RENAIS Ms Barbara Pompili
RENAIS Ms Julie Delpech
RENAIS Ms Laurence Cristol
RENAIS Ms Lysiane Métayer
RENAIS Mr Gilles Le Gendre
RENAIS Ms Christine Le Nabour
RENAIS Mr Alexandre Holroyd
RENAIS Ms Marjolaine Meynier-Millefert
RENAIS Ms Maud Bregeon
RENAIS Mr Yannick Haury
RENAIS Ms Prisca Thevenot
RENAIS Mr Patrice Perrot
RENAIS Ms Sabrina Agresti-Roubache
RENAIS Ms Stéphanie Rist
RENAIS Mr Daniel Labaronne
RENAIS Mr Lionel Causse
RENAIS Ms Sarah Tanzilli
RENAIS Ms Violette Spillebout
RENAIS Ms Laurence Heydel Grillere
RENAIS Ms Caroline Yadan
RENAIS Ms Servane Hugues
RENAIS Ms Claire Guichard
RENAIS Ms Fanta Berete
RENAIS Ms Clara Chassaniol
RENAIS Mr Éric Poulliat
RENAIS Ms Chantal Bouloux
RENAIS Ms Charlotte Goetschy-Bolognese
RENAIS Mr Phillipe Guillemard
RENAIS Mr Vincent Ledoux
RENAIS Mr Philippe Sorez
RENAIS Mr Christopher Weissberg
RENAIS Ms Sandra Marsaud
RENAIS Ms Monique Iborra
RENAIS Ms Pascale Boyer
RENAIS Mr Stéphane Buchou
RENAIS Mr Pieyre-Alexandre Anglade
RENAIS Mr Xavier Roseren
RENAIS Ms Natalia Pouzyreff
RENAIS Ms Anne-Laurence Petel
RENAIS Ms Anne Genetet
RENAIS Mr Pierre Henriet
RENAIS Ms Nicole Le Peih
RENAIS Mr Bruno Studer
RENAIS Ms Laurence Maillart-Méhaignerie
RENAIS Ms Béatrice Piron
RENAIS Mr Xavier Batut
RENAIS Mr Stéphane Travert
RENAIS Ms Anne Brugnera
RENAIS Ms Olga Givernet
RENAIS Mr Éric Alauzet
RENAIS Mr Benjamin Dirx
RENAIS Ms Stella Dupont
RENAIS Ms Huguette Tiegna

Article 1er
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7500 euros ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592‑1 et L. 5592‑2 créé par la présente proposition de loi qui impose le versement du salaire minium horaire légal et conventionnel aux salariés travaillant sur les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ainsi qu’une durée de repos à terre équivalente à la durée d’embarquement.

En effet, au regard de l’internationalisation du secteur où l’articulation de droits nationaux différents peut être perçu comme un moyen pouvant faciliter la violation des dispositions portées par l’article 1er de la présente proposition de loi, il apparait nécessaire de relever le quantum de peines pour qu’il soit à la hauteur de ce risque et d’avoir en outre un réel effet dissuasif.

Amendements identiques

n°49 rect. 2

HORIZ Paul Christophe +28 signataires

Dispositif

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592-1 et L.5592-2 créé par la présente proposition de loi qui impose le versement du salaire minium horaire légal et conventionnel aux salariés travaillant sur les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ainsi qu’une durée de repos à terre équivalente à la durée d’embarquement.

Voir l'amendement à la source

n°89 rect. 2

MoDem Jimmy Pahun +50 signataires

Amendement commun à la majorité présidentielle. Le présent amendement vise à relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592-1 et...

Dispositif

Exposé sommaire

Amendement commun à la majorité présidentielle.

Voir l'amendement à la source

Article 1er

Vous ne suivez aucun article pour le moment.

Suivez un article pour être alerté à chaque dépôt d'amendement du Gouvernement ou des rapporteurs au fond, tout au long de la navette.

Pourquoi suivre un article sur Scan ?

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

Le licenciement massif, en mars 2022, par l’armateur ferries P&O de près de 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pourtant pavillon européen et leur remplacement par des marins ressortissants de pays à bas coût de main d’œuvre, illustre le risque de dégradation des conditions sociales et de travail des marins, maintes fois décrit par la France.

Le scandale politique soulevé par cette mesure au Royaume‑Uni a récemment amené les autorités britanniques à déposer un projet de loi prévoyant l’application t du minimum salarial britannique aux marins des navires de tout pavillon effectuant des liaisons régulières avec le Royaume‑Uni. Ce projet est actuellement en cours d’examen par les parlementaires britanniques.

L’importance que revêt cette question dans l’ordre juridique national justifie l’adoption par le Parlement d’une loi dite de police. Elle se fonde sur les dispositions de l’article 9.1 du règlement 593/2008 dit Règlement Rome 1 qui définit la loi de police comme une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la préservation de ses intérêts fondamentaux telle que l’organisation politique, sociale ou économique au point d’en exiger l’application à toutes situations entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après le règlement Rome I. L’application d’une loi dite de police s’impose donc quelle que soit par ailleurs la loi choisie par les parties au contrat considéré et quelle que soit la loi désignée par les règles de rattachement applicables.

Par cette loi de police, il s’agit bien de préserver l’intérêt public en garantissant que le transport de passagers sur les dessertes de liaisons régulières internationales soit réalisé dans des conditions sociales soutenables garantissant les droits des salariés et par ailleurs des conditions de concurrence équitable entre les entreprises du secteur. Le secteur de transport à passagers, a en effet recours à une importante main d’œuvre maritime et, est en conséquence particulièrement sensible aux coûts salariaux.

Jusque récemment, les salariés de ces services touchant des ports français étaient encore très largement employés à des standards comparables aux standards français ou britanniques. Le cas P&O a introduit sur ces dessertes des marins employés à des conditions sociales des pays à bas coût de main d’œuvre, y compris extra‑communautaires.

Ce cadre introduit un modèle socialement dégradé incompatible avec des conditions de concurrence loyales et la protection des travailleurs. En effet, le recours massif à une main d’œuvre à bas coût induirait d’une part la baisse de la rémunération perçue par les gens de mer travaillant à bord des navires assurant la liaison transmanche et d’autre part une concurrence déloyale, les entreprises rémunérant équitablement leurs salariés étant de fait pénalisées.

Aux fins de protection des travailleurs par le paiement d’un salaire convenable et de la préservation d’une concurrence loyale, il est proposé par la présente disposition d’instaurer le paiement d’un salaire minimal horaire en deçà duquel ne peuvent être rémunérés les salariés travaillant à bord des navires effectuant les liaisons transmanche.

L’article 1er de cette proposition de loi permet l’introduction de cette loi de police dans le code des transports.

Cette loi concerne les navires effectuant des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Un décret en Conseil d’État permettra de déterminer les critères d’exploitation de ces liaisons notamment la fréquence de toucher des navires dans un port français.

Sur la matière couverte, elle porte, comme le projet de loi britannique, sur le salaire minimum horaire qu’il soit légal ou conventionnel. Sont concernés tous les salariés travaillant à bord des navires entrant dans le champ d’application de la mesure.

Il est à noter que la cohérence avec le projet de loi britannique est essentielle à la lisibilité de la mesure et à une mise en œuvre efficace.

La situation sur le terrain invite à une action rapide à la fois pour des questions de protection des travailleurs, de concurrence équitable entre les entreprises mais aussi pour des questions de sécurité.

En effet laisser se généraliser un modèle qui repose sur un modèle social dégradé, c’est accroître le risque potentiel d’accidents dans l’une des zones de navigation les plus fréquentées au monde. La rotation rapide des personnels sur un même poste consécutif à des conditions d’emploi et de salaire dégradées ainsi que les fréquences de relèves des équipages plus espacées, fragilisent ces personnels qui sont ainsi moins à même de faire face aux situations à risques survenant en mer de manière impromptue.

La circulation maritime quotidienne sur le transmanche au départ ou à l’arrivée des ports français caractérisée par une forte densité du trafic, requiert une vigilance particulière pour garantir la sécurité de la navigation, des personnes à bord et prévenir les risques de pollution. La corrélation entre la sécurité maritime et des conditions de travail des gens de mer permettant de maintenir des équipages pérennes fonde les mesures portées par cette proposition de loi.

Il s’agit d’éviter la recherche par les opérateurs d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécurité maritime.

L’article 1er s’inscrit en cohérence avec un projet de charte d’engagement volontaire qui serait endossée par les principaux opérateurs concernés et qui concernerait les autres paramètres (régime de travail, couverture sociale, formation…) visant à garantir les droits des salariés et mettre en place des conditions d’une concurrence loyale entre les parties intéressées.

Tous les gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français doivent détenir un certificat d’aptitude médicale à la navigation valide délivré par un médecin du service de santé des gens de mer. Il appartient à l’armateur ou au capitaine de s’en assurer préalablement à l’embarquement des gens de mer. À défaut ces derniers encourent la sanction pénale prévue par l’article L. 5523‑6 du code des transports.

En revanche, il n’existe aucune sanction lorsque le certificat d’aptitude médicale à la navigation des marins, délivré hors du territoire français, ne répond pas aux conditions de reconnaissance prévues à l’article L. 5521‑1‑1 du code des transports. Or, ces conditions de reconnaissance permettent de garantir que les marins dont les certificats d’aptitude médicale sont établis à l’étranger, remplissent les exigences minimales d’aptitude médicale prévues au niveau international par l’Organisation internationale du travail ou l’Organisation maritime internationale et ainsi que sont préservées les conditions de navigation en sécurité du navire et des marins.

Afin d’éviter tout risque de dumping social résultant du recours à des marins résidents à l’étranger ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale répondant aux exigences internationales en matière de normes d’aptitude médicale à la navigation et de garantir la sécurité de la navigation maritime, l’article 2 crée une sanction pénale identique à celle prévue lorsque les certificats d’aptitude médicale établis en France ne sont pas valides.

Cette nouvelle disposition est étendue à Wallis‑et‑Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises afin de s’appliquer aux gens de mer travaillant à des navires immatriculés dans ces collectivités ultramarines.

Article 1er

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« Conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales

« Chapitre Ier

« Champ d’application

« Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 5591‑2. – Le présent titre s’applique aux contrats de travail des salariés mentionnés à l’article L. 5592‑1 quelle que soit la loi applicable à ces contrats.

« Chapitre II

« Droits des salariés

« Art. L. 5592‑1. – Pour[CAS1] la détermination du salaire minimum horaire, lLes dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, pour la détermination du salaire minimum horaire.

« Le[CAS2] L’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne s’applique que pour les périodes au cours [CAS3]desquellesoù les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591‑1.

« Art. L. 5592‑2 (nouveau). – [CAS4]Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.

« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées.

« Chapitre III

« Documents obligatoires

« Art. L. 5593‑1. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que[CAS5] les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixéesest fixée par décret. Ce décret fixe la ou les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents.

« Art. L. 5593‑2. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595‑1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.

« Chapitre IV

« Sanctions pénales

« Art. L. 5594‑1. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’employeur de verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l’article L. 5592‑1. Les mêmes peines sont applicables à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.

« La récidive est punie d’un emprisonnement[CAS6] de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros d’amende.

« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.

« Art. L. 5594-2 [CAS7](nouveau). – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant de l’article L. 5592‑2. Les mêmes peines sont applicables à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.

« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.

« Chapitre V

« Constatation des infractions

« Art. L. 5595‑1. – Les infractions au présent titre sont constatées par :

« 1° [CAS8]Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et ;

« 2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222‑1.

« Art. L. 5595‑2. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 5595‑1, les personnes mentionnées au même article L. 5595‑1 sont habilitées à demander à l’employeur, à l’armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de salarié à bord du navire. »