PPL Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

Amendment n°88 (rect.)

Adopté le 28.03.2023 à 18h08

HORIZ Paul Christophe
HORIZ Mr Xavier Albertini
HORIZ Mr François Gernigon
HORIZ Ms Anne Le Hénanff
HORIZ Ms Anne-Cécile Violland
HORIZ Mr Frédéric Valletoux
HORIZ Ms Béatrice Bellamy
HORIZ Mr Henri Alfandari
HORIZ Mr Jean-François Portarrieu
HORIZ Ms Agnès Carel
HORIZ Mr André Villiers
HORIZ Mr Loïc Kervran
HORIZ Mr Thierry Benoit
HORIZ Mr Jérémie Patrier-Leitus
HORIZ Mr Vincent Thiébaut
HORIZ Ms Félicie Gérard
HORIZ Mr Luc Lamirault
HORIZ Mr Jean-Charles Larsonneur
HORIZ Mr Laurent Marcangeli
HORIZ Mr François Jolivet
HORIZ Ms Marie-Agnès Poussier-Winsback
HORIZ Mr Philippe Pradal
HORIZ Ms Isabelle Rauch
HORIZ Ms Stéphanie Kochert
HORIZ Mr Christophe Plassard
HORIZ Ms Naïma Moutchou
HORIZ Mr Yannick Favennec-Bécot
HORIZ Mr Didier Lemaire
HORIZ Ms Lise Magnier

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« CHAPITRE VI : Sanctions administratives
« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 4° , au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, prononcer à l’encontre de l’armateur une amende en cas de manquement :
« 1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l’article L. 5592‑1 ;
« 2° À l’organisation du travail prévue à l’article L. 5592‑2.
« Art. L. 5596‑2. – Lorsqu’une amende est prononcée en application de l’article L. 5596‑1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés à l’article L. 5596‑1.
« Art. L. 5596‑3. – Le montant maximal de l’amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
« Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l'article L. 5596-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 5596‑5. – Avant toute décision, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi informe par écrit l’armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai d’un mois, ses observations.
« À l’issue de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, par décision motivée, prononcer l’amende prévue à l'article L. 5596-1 et émettre le titre de perception correspondant.
« Art. L. 5596‑6. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 5596‑7. – La décision d’infliger une amende administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique.
« Art. L. 5596‑8. – L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°90 rect. 4

RENAIS Freddy Sertin +166 signataires

En complément des sanctions pénales portées par l’article 1er de la proposition de loi, il est proposé d’ajouter la faculté pour les autorités de contrôle d’infliger des sanctions administratives...

Dispositif

Exposé sommaire

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n°92 rect. 3

MoDem Jimmy Pahun +2 signataires

Amendement commun majorité présidentielle. En complément des sanctions pénales portées par l’article 1er de la proposition de loi, il est proposé d’ajouter la faculté pour les autorités de contrôle...

Dispositif

Exposé sommaire

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Article 1er

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Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

Le licenciement massif, en mars 2022, par l’armateur ferries P&O de près de 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pourtant pavillon européen et leur remplacement par des marins ressortissants de pays à bas coût de main d’œuvre, illustre le risque de dégradation des conditions sociales et de travail des marins, maintes fois décrit par la France.

Le scandale politique soulevé par cette mesure au Royaume‑Uni a récemment amené les autorités britanniques à déposer un projet de loi prévoyant l’application t du minimum salarial britannique aux marins des navires de tout pavillon effectuant des liaisons régulières avec le Royaume‑Uni. Ce projet est actuellement en cours d’examen par les parlementaires britanniques.

L’importance que revêt cette question dans l’ordre juridique national justifie l’adoption par le Parlement d’une loi dite de police. Elle se fonde sur les dispositions de l’article 9.1 du règlement 593/2008 dit Règlement Rome 1 qui définit la loi de police comme une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la préservation de ses intérêts fondamentaux telle que l’organisation politique, sociale ou économique au point d’en exiger l’application à toutes situations entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après le règlement Rome I. L’application d’une loi dite de police s’impose donc quelle que soit par ailleurs la loi choisie par les parties au contrat considéré et quelle que soit la loi désignée par les règles de rattachement applicables.

Par cette loi de police, il s’agit bien de préserver l’intérêt public en garantissant que le transport de passagers sur les dessertes de liaisons régulières internationales soit réalisé dans des conditions sociales soutenables garantissant les droits des salariés et par ailleurs des conditions de concurrence équitable entre les entreprises du secteur. Le secteur de transport à passagers, a en effet recours à une importante main d’œuvre maritime et, est en conséquence particulièrement sensible aux coûts salariaux.

Jusque récemment, les salariés de ces services touchant des ports français étaient encore très largement employés à des standards comparables aux standards français ou britanniques. Le cas P&O a introduit sur ces dessertes des marins employés à des conditions sociales des pays à bas coût de main d’œuvre, y compris extra‑communautaires.

Ce cadre introduit un modèle socialement dégradé incompatible avec des conditions de concurrence loyales et la protection des travailleurs. En effet, le recours massif à une main d’œuvre à bas coût induirait d’une part la baisse de la rémunération perçue par les gens de mer travaillant à bord des navires assurant la liaison transmanche et d’autre part une concurrence déloyale, les entreprises rémunérant équitablement leurs salariés étant de fait pénalisées.

Aux fins de protection des travailleurs par le paiement d’un salaire convenable et de la préservation d’une concurrence loyale, il est proposé par la présente disposition d’instaurer le paiement d’un salaire minimal horaire en deçà duquel ne peuvent être rémunérés les salariés travaillant à bord des navires effectuant les liaisons transmanche.

L’article 1er de cette proposition de loi permet l’introduction de cette loi de police dans le code des transports.

Cette loi concerne les navires effectuant des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Un décret en Conseil d’État permettra de déterminer les critères d’exploitation de ces liaisons notamment la fréquence de toucher des navires dans un port français.

Sur la matière couverte, elle porte, comme le projet de loi britannique, sur le salaire minimum horaire qu’il soit légal ou conventionnel. Sont concernés tous les salariés travaillant à bord des navires entrant dans le champ d’application de la mesure.

Il est à noter que la cohérence avec le projet de loi britannique est essentielle à la lisibilité de la mesure et à une mise en œuvre efficace.

La situation sur le terrain invite à une action rapide à la fois pour des questions de protection des travailleurs, de concurrence équitable entre les entreprises mais aussi pour des questions de sécurité.

En effet laisser se généraliser un modèle qui repose sur un modèle social dégradé, c’est accroître le risque potentiel d’accidents dans l’une des zones de navigation les plus fréquentées au monde. La rotation rapide des personnels sur un même poste consécutif à des conditions d’emploi et de salaire dégradées ainsi que les fréquences de relèves des équipages plus espacées, fragilisent ces personnels qui sont ainsi moins à même de faire face aux situations à risques survenant en mer de manière impromptue.

La circulation maritime quotidienne sur le transmanche au départ ou à l’arrivée des ports français caractérisée par une forte densité du trafic, requiert une vigilance particulière pour garantir la sécurité de la navigation, des personnes à bord et prévenir les risques de pollution. La corrélation entre la sécurité maritime et des conditions de travail des gens de mer permettant de maintenir des équipages pérennes fonde les mesures portées par cette proposition de loi.

Il s’agit d’éviter la recherche par les opérateurs d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécurité maritime.

L’article 1er s’inscrit en cohérence avec un projet de charte d’engagement volontaire qui serait endossée par les principaux opérateurs concernés et qui concernerait les autres paramètres (régime de travail, couverture sociale, formation…) visant à garantir les droits des salariés et mettre en place des conditions d’une concurrence loyale entre les parties intéressées.

Tous les gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français doivent détenir un certificat d’aptitude médicale à la navigation valide délivré par un médecin du service de santé des gens de mer. Il appartient à l’armateur ou au capitaine de s’en assurer préalablement à l’embarquement des gens de mer. À défaut ces derniers encourent la sanction pénale prévue par l’article L. 5523‑6 du code des transports.

En revanche, il n’existe aucune sanction lorsque le certificat d’aptitude médicale à la navigation des marins, délivré hors du territoire français, ne répond pas aux conditions de reconnaissance prévues à l’article L. 5521‑1‑1 du code des transports. Or, ces conditions de reconnaissance permettent de garantir que les marins dont les certificats d’aptitude médicale sont établis à l’étranger, remplissent les exigences minimales d’aptitude médicale prévues au niveau international par l’Organisation internationale du travail ou l’Organisation maritime internationale et ainsi que sont préservées les conditions de navigation en sécurité du navire et des marins.

Afin d’éviter tout risque de dumping social résultant du recours à des marins résidents à l’étranger ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale répondant aux exigences internationales en matière de normes d’aptitude médicale à la navigation et de garantir la sécurité de la navigation maritime, l’article 2 crée une sanction pénale identique à celle prévue lorsque les certificats d’aptitude médicale établis en France ne sont pas valides.

Cette nouvelle disposition est étendue à Wallis‑et‑Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises afin de s’appliquer aux gens de mer travaillant à des navires immatriculés dans ces collectivités ultramarines.

Article 1er

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Le livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« Conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales

« Chapitre Ier

« Champ d’application

« Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d’exploitation, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 5591‑2. – Le présent titre s’applique aux contrats de travail des salariés mentionnés à l’article L. 5592‑1 quelle que soit la loi applicable à ces contrats.

« Chapitre II

« Droits des salariés

« Art. L. 5592‑1. – Pour[CAS1] la détermination du salaire minimum horaire, lLes dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, pour la détermination du salaire minimum horaire.

« Le[CAS2] L’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ne s’applique que pour les périodes au cours [CAS3]desquellesoù les navires sont exploités sur les lignes régulières internationales mentionnées à l’article L. 5591‑1.

« Art. L. 5592‑2 (nouveau). – [CAS4]Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée de l’embarquement.

« Un décret en Conseil d’État détermine la durée maximale de l’embarquement en prenant en compte l’intensité des dessertes maritimes effectuées.

« Chapitre III

« Documents obligatoires

« Art. L. 5593‑1. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que[CAS5] les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixéesest fixée par décret. Ce décret fixe la ou les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents.

« Art. L. 5593‑2. – La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595‑1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.

« Chapitre IV

« Sanctions pénales

« Art. L. 5594‑1. – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’employeur de verser un salaire minimum horaire inférieur à celui résultant de l’article L. 5592‑1. Les mêmes peines sont applicables à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.

« La récidive est punie d’un emprisonnement[CAS6] de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros d’amende.

« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.

« Art. L. 5594-2 [CAS7](nouveau). – Lorsque le navire est dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’employeur de ne pas respecter les obligations en matière de durée de repos à terre résultant de l’article L. 5592‑2. Les mêmes peines sont applicables à l’armateur du navire à bord duquel est employé le salarié.

« La récidive est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés.

« Chapitre V

« Constatation des infractions

« Art. L. 5595‑1. – Les infractions au présent titre sont constatées par :

« 1° [CAS8]Les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et ;

« 2° Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 10° de l’article L. 5222‑1.

« Art. L. 5595‑2. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 5595‑1, les personnes mentionnées au même article L. 5595‑1 sont habilitées à demander à l’employeur, à l’armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de salarié à bord du navire. »