PPL Lutte contre le risque incendie

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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Commission saisie au fond Affaires économiques
Rapporteurs Ms Sophie Panonacle et Mr Luc Lamirault

Sous-Amendment n°CE280

Suivi Suivi Suivre le sous-amendment Suivre le sous-amendment
Adopté le 10.05.2023 à 09h20
  • Rapporteur fond RENAIS Sophie Panonacle

Article additionnel après l'article 8 quinquies

APRÈS L'ARTICLE 8 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette distance, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres ».

Exposé sommaire

Amendement parent

Exposé général des motifs

Voir

Titre Ier

Élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

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