PPL Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne

Sous-Amendment n°121

Adopté le 02.03.2023 à 17h08

LFI Antoine Léaument
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Alexis Corbière
LFI Mr William Martinet
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr Florian Chauche
LFI Ms Clémentine Autain
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr René Pilato
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Frédéric Mathieu
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Hadrien Clouet
LFI Mr Hendrik Davi
LFI Ms Catherine Couturier
LFI Ms Charlotte Leduc
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Caroline Fiat
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Danielle Simonnet
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Léo Walter
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Mr Michel Sala
LFI Ms Martine Etienne
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Ms Pascale Martin
LFI Ms Rachel Keke
LFI Mr Aymeric Caron
LFI Ms Raquel Garrido
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Mr Paul Vannier
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Mr Carlos Martens Bilongo
LFI Ms Sophia Chikirou
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Sébastien Rome
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr François Ruffin
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article 2
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ARTICLE 2
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« suppression »
le mot
« suspension ».

Exposé sommaire

Amendement parent

n°29

MoDem Laurent Esquenet-Goxes +50 signataires

L'article 2 de la présente loi entend compléter la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique avec un article 6-6 afin d'imposer le contrôle du consentement des parents pour que les...

Adopté

Dispositif

ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression du compte du mineur de quinze ans. »

Exposé sommaire

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

L’émergence des réseaux sociaux à la fin de la première décennie du XXIe siècle s’est accompagnée d’une promesse : celle du lien ininterrompu entre les individus, où qu’ils se trouvent sur la planète, et à moindre coût.

Plus de dix ans après, force est de constater que leur utilisation par des enfants et jeunes adolescents pose un double défi de santé publique et de protection de l’enfance à l’ensemble de nos sociétés.

Ainsi, devant le Sénat américain ([1]), le professeur Jonathan HAIDT a alerté sur la hausse importante des troubles mentaux chez les adolescents américains. Celle‑ci a débuté en 2010, soit la période au cours de laquelle le grand public s’est massivement inscrit sur les réseaux sociaux.

Les publications scientifiques réalisées sur le sujet démontrent que les jeunes filles sont les plus touchées par ce phénomène : selon une étude menée au Royaume‑Uni, pour un équivalent de 5 heures par jour passées sur les réseaux sociaux, près de 50 % des adolescentes britanniques présentent des symptômes cliniques de dépression, contre un peu moins de 15 % chez les garçons ([2]). Ces résultats tendent également à confirmer le besoin de porter une attention particulière aux jeunes adolescentes qui naviguent sur les réseaux sociaux. Sur Instagram, elles sont par exemple affectées dans le rapport à leur corps : selon des documents internes du groupe Meta, 32 % des adolescentes ont déclaré que lorsqu’elles se sentaient mal dans leur corps, ce réseau les faisait se sentir encore plus mal ([3]).

D’autres enquêtes confirment que l’utilisation des réseaux sociaux est plus fortement liée à une mauvaise santé mentale chez les adolescents et les jeunes pendant deux périodes particulières : les années qui entourent la puberté et lorsqu’ils sont sur le point de quitter le foyer familial, des moments de fragilité potentielle ([4]).

Il n’existe pas, pour l’heure, d’étude française relative à l’usage des réseaux sociaux et aux troubles mentaux chez les adolescents. La présente proposition de loi vise à y remédier en demandant au Gouvernement de produire un rapport remis au Parlement sur le sujet.

Il est en revanche établi que l’âge moyen d’obtention du premier smartphone est compris entre 9 ans et 10 ans dans l’hexagone ([5]). Quant à l’inscription sur les plateformes sociales elles‑mêmes, en 2021, 63 % des moins de 13 ans avaient un compte sur au moins un réseau social ([6]) – un chiffre sans doute sous‑évalué. Il s’agit là d’une violation des conditions générales d’utilisation des principales plateformes concernées, qui stipulent que l’inscription y est permise à partir de 13 ans.

Par ailleurs, les parents ignorent souvent le contenu de la vie numérique de leurs enfants et ne supervisent pas leur activité. Ils sont ainsi à peine plus de 50 % à décider du moment et de la durée de connexion de leurs enfants ([7]), et 80 % déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur Internet ou les réseaux sociaux ([8]).

Pour ces jeunes qui y ont accès quotidiennement dès le plus jeune âge, de multiples dangers se font jour : des risques « primaires », qui découlent de l’utilisation de réseaux conçus pour retenir l’attention ‑ addiction aux écrans, problèmes de sommeil, insatisfaction liée au niveau de vie ou au physique ‑ et risques « secondaires », potentiellement générés par les interactions avec d’autres utilisateurs – entre autres, le cyberharcèlement ou le revenge porn. Autant de risques générateurs de troubles psychosociaux, notamment des troubles de l’humeur, de l’anxiété, ou encore de dépression, qui peuvent aboutir à des issues dramatiques.

Ces esprits, particulièrement vulnérables car en construction, sont confrontés à l’intérêt économique des plateformes visées : maximiser la durée d’utilisation de leurs services par les individus, peu importe leur âge. C’est le « marché de l’attention », une sollicitation optimisée du cerveau humain par le biais d’algorithmes, qui engendre une recherche constante de nouveaux contenus numériques à des fins de stimulation cérébrale. Le même mécanisme serait à l’œuvre dans le cas des addictions aux drogues. Le témoignage récent d’une adolescente de 17 ans illustre cela : « TikTok, pour nous, c’est un peu comme le tabac pour l’ancienne génération. On essaye de décrocher, mais on tient une semaine. » ([9])

Les réseaux sociaux ont donc des externalités négatives majeures sur les plus jeunes. Il est du devoir du législateur d’intervenir pour fixer un âge, seuil de maturité nécessaire à partir duquel un mineur est apte à pouvoir s’inscrire seul, avec un consentement éclairé, sur une plateforme sociale. En‑dessous de ce seuil, les plateformes devront recueillir la preuve de l’autorisation d’au moins un des titulaires de l’autorité parentale. Afin d’offrir une plus grande intelligibilité à cette disposition, le présent texte propose de fixer ce seuil à 15 ans, tel que prévu dans la Loi Informatique et Libertés en matière de consentement aux traitements de données à caractère personnel.

Outre l’aspect de santé publique, l’introduction de cette majorité numérique en droit français serait également une avancée concrète à même de faire reculer le cyberharcèlement entre jeunes.

Dans le cadre scolaire, ce phénomène concerne essentiellement, mais pas seulement, les élèves du collège et du lycée. Ainsi, selon la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), un collégien sur quatre a été confronté au moins une fois à des situations relevant de cyberharcèlement. Qui plus est, le cyberharcèlement revêt à nouveau une dimension sexiste accrue : parce qu’il comporte souvent une connotation sexuelle ou en rapport avec le corps, les jeunes filles y sont cinq à six fois plus confrontées que les garçons ([10]). Un chiffre illustre les conséquences de ces agissements : près de 30 % des parents déclarent que leur enfant a déjà pensé au suicide du fait de ces comportements ([11]).

C’est pourquoi il est nécessaire d’étoffer notre arsenal juridique pour accélérer considérablement le travail des enquêteurs dans le cadre des plaintes déposées pour les cyberdélits commis par le biais de services de communication au public en ligne, ce qui contribuera à réduire in fine le sentiment d’impunité sur internet.

L’article 1er propose d’inscrire, au sein du code des postes et communications électroniques, une définition des réseaux sociaux reprenant celle figurant au sein du Digital Markets Act (DMA), première définition juridique des réseaux sociaux.

L’article 2 de cette proposition de loi instaure une majorité numérique, fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux notamment, sauf autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus de faire respecter cette obligation, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

L’article 3 vise à instaurer un délai fixe, de 48 heures, dans lequel les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de répondre aux réquisitions judiciaires effectuées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance. En l’absence de réponse, ces opérateurs s’exposent à une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d’affaires, conformément au montant fixé par le règlement européen sur les services numériques du 19 novembre 2022.

L’article 4 demande, au Gouvernement, la remise d’un rapport présentant les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien‑être et la santé mentale des jeunes, notamment des mineurs.

([1]) Teen Mental Health Is Plummeting, and Social Media is a Major Contributing Cause, testimony of Jonathan Haidt, 4 mai 2022.

([2]) Social Media Use and Adolescent Mental Health: Findings From the UK Millennium Cohort Study, Yvonne Kelly, Afshin Zilanawala, Cara Booker et Amanda Sacker, The Lancet, 2019

([3]) Facebook Knows Instagram Is Toxic for Teen Girls, Company Documents Show, Wall Street Journal, 14 septembre 2021.

([4]) Windows of developmental sensitivity to social media, Amy Orben, Andrew K. Przybylski, Sarah-Jayne Blakemore et Rogier A. Kievit, Nature communications, 2022

([5]) Étude « La Parentalité à l’épreuve du numérique », Médiamétrie, février 2020

([6]) Enquête « Les pratiques numériques des jeunes de 11 à 18 ans », Génération Numérique, 2021

([7]) Enquête « Les pratiques numériques des jeunes de 11 à 18 ans », Génération Numérique, 2021

([8]) Étude de l’association e-Enfance et Caisse d’Épargne sur le cyberharcèlement des jeunes, octobre 2021

([9]) « Mon cerveau “swipe”»: la génération TikTok face aux pièges des réseaux sociaux », Le Figaro, janvier 2023

([10]) Rapport d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement sur harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter, septembre 2021

([11]) Cyberviolence et cyberharcèlement : état des lieux d’un phénomène répandu, sondage Ipsos, novembre 2021.

Article 1er

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L’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« On entend par service de réseaux sociaux en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »